Résumé de la décision
Dans l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Grenoble le 11 juin 2024, concernant M. [I] [W], l'appelant a demandé à être dessaisi suite à un désistement d'appel par rapport à un jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 15 juin 2023. Dans ce jugement, M. [W] avait été déclaré solidairement responsable du paiement de l'impôt dû par la société Global Distribution et condamné à verser 192.768€ au Comptable public du PRS du Rhône. La cour a pris acte de son désistement, constaté l'extinction de l'instance et l'a condamné aux dépens d'appel.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour a donné acte à M. [W] de son désistement d'appel, soulignant que ce dernier n'a pas été contesté par l'intimé, le comptable public. « Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour ».
2. Effets du désistement : La cour a précisé que le désistement d'appel entraînait acquiescement au jugement initial, ce qui signifie qu'il n'y a pas lieu de contester les décisions rendues dans le jugement du tribunal judiciaire. L'arrêt indique que « le désistement d'action est inopérant » après le désistement d'instance.
3. Dépens d'appel : En ce qui concerne les frais de justice, la cour a condamné M. [W] à supporter les dépens d’appel, conformément à sa position d’appelant dans la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'appel et extinction de l'instance : La décision éclaire le principe selon lequel un désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Conformément à l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement d'instance est possible tant que l’intimé n’a pas conclu au fond.
2. Acquiescement au jugement : Le fait que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement du tribunal, ce qui est renforcé par l'article 401 du Code de procédure civile, établit que l'appelant renonce à contester les termes du jugement.
3. Dépens à la charge de l'appelant : Concernant les dépens, ils sont régis par l'article 699 du Code de procédure civile qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Ici, bien que M. [W] ait été l'appelant, c'est son désistement qui a entraîné sa condamnation aux dépens.
Conclusion
L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble illustre les conséquences juridiques d'un désistement d'appel tant en termes d'extinction de l'instance que d'acquiescement au jugement initial. Cette décision rappelle également la responsabilité de l'appelant en ce qui concerne les dépens, indépendamment du succès de l'appel.