Cour d'appel - 11 juin 2024 - 23/04995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS a accepté le désistement, ce qui a permis à la cour de donner acte de cette acceptation. L'article 401 du Code de procédure civile précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé".

3. Extinction de l'instance : En vertu des articles 403 et 405 du Code de procédure civile, la cour a constaté l'extinction de l'instance suite à l'acceptation du désistement, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article stipule que le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé. L'acceptation de la S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS a été un élément clé dans la décision de la cour.

- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance. La cour a appliqué cet article pour constater que l'instance était éteinte suite au désistement.

- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article précise que le dessaisissement de la cour intervient lorsque l'instance est éteinte. La cour a donc prononcé son dessaisissement conformément à cette disposition.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application rigoureuse des articles du Code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, à son acceptation par l'intimé, et aux conséquences qui en découlent, notamment l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/04995 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADA

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juin 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/04995 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADA dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [P] [K]

né le 26 Octobre 1962 à [Localité 4] (68)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541

APPELANT

ET

S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS venant aux droits de la société THIVEMBAL, dissoute le 06 juillet 2023, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023320 -

Représentant : Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [K] de la décision rendue le 25 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS venant aux droits de la société THIVEMBAL, dissoute le 06 juillet 2023, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Attendu que Monsieur [P] [K] a signifié le 30 avril 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS a accepté le désistement en date du 11 juin 2024,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [P] [K] de son désistement d'appel du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Juidiciaire de Versailles du 25 mai 2023,

DONNONS ACTE à la S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS de l'acceptation de ce désistement d'appel sans réserve.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 11 Juin 2024.

La Faisant fonction de greffière, Le Président,

Copie aux avocats

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