Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a constaté le désistement de l'appelant, S.A. BNP Paribas Personal Finance, de son appel contre la décision n° 21/09517 rendue par le Tribunal judiciaire de [Localité 1] le 7 juillet 2023. L'intimé, Monsieur [Y] [D], a accepté ce désistement. En conséquence, la Cour a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les frais irrépétibles, tandis que les dépens de l'instance seraient à la charge de BNP Paribas Personal Finance.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : L'appelant a formé un désistement de son appel par des conclusions datées du 26 avril 2024. Ce désistement a été accepté par l'intimé, conformément à l'article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que "lorsque l'intimé accepte le désistement, l'instance est éteinte".
2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté que le désistement était parfait, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. Cela signifie que la procédure d'appel ne se poursuivra pas, et que la décision du tribunal de première instance demeure en vigueur.
3. Frais de justice : La décision précise que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés, mais que les dépens de l'instance seront à la charge de BNP Paribas Personal Finance. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui se désiste de son appel peut être tenue de supporter les frais liés à la procédure.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'appel : Le Code de procédure civile - Article 401 précise que "lorsque l'intimé accepte le désistement, l'instance est éteinte". Cette disposition souligne l'importance de l'accord de l'intimé pour que le désistement ait un effet juridique.
- Frais irrépétibles : Selon le Code de procédure civile - Article 696, "les frais irrépétibles sont à la charge de la partie qui les a exposés". Cela signifie que chaque partie doit supporter ses propres frais, sauf disposition contraire.
- Dépens : Le Code de procédure civile - Article 699 stipule que "les dépens sont à la charge de la partie perdante". Dans ce cas, BNP Paribas Personal Finance, en tant que partie qui a désisté de son appel, est considérée comme la partie perdante, ce qui justifie la décision de la Cour concernant les dépens.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre les principes de désistement d'appel et de répartition des frais de justice, en se fondant sur des dispositions claires du Code de procédure civile.