Cour d'appel - 11 juin 2024 - 24/00047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement de l'appel : L'avocat de Caroline NABLI a expressément indiqué son intention de se désister de l'appel, ce qui a conduit la cour à constater ce désistement. La cour a souligné que le désistement est un acte procédural qui entraîne la fin de l'instance.

2. Dessaisissement de la cour : En raison du désistement, la cour a déclaré qu'elle était dessaisie de l'affaire, ce qui est conforme aux règles de procédure civile.

3. Dépens : La cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public, ce qui est une pratique courante lorsque l'appel est abandonné.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Articles L 3211-1 à L 3212-12 : Ces articles régissent les conditions d'hospitalisation et de soins psychiatriques, mais dans ce cas, ils fournissent le cadre général dans lequel l'ordonnance du Juge des libertés a été rendue.

- Code de procédure civile - Article 900 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à son action". La cour a appliqué ce principe pour constater le désistement de Caroline NABLI.

En conclusion, la cour d'appel de Limoges a agi conformément aux règles de procédure en constatant le désistement de l'appel et en se dessaisissant de l'affaire, tout en laissant les dépens à la charge du Trésor Public. Cette décision illustre l'importance du respect des procédures et des droits des parties dans le cadre des recours judiciaires.

N° 22

DOSSIER: N° RG 24/00047 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISJU

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Ordonnance du 11 Juin 2024 à 14 heures

Caroline NABLI

Madame Magalie ARQUIE, Conseiller, Secrétaire Générale à la cour d'appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'affaire citée en référence, assistée de Madame Laetitia LUZIO SIMOES, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,

ENTRE :

Caroline NABLI

née le 23 Novembre 1981 à [Localité 6] ([Localité 4]),

demeurant [Adresse 3]

actuellement hospitalisée au centre hospitalier Esquirol à [Localité 5],

non comparante représentée par Maître Philip GAFFET, avocat au barreau de Limoges,

Appelante d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]

ET :

MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 2]

pris en la personne de Monsieur Antoine BILLEBEAUD, secrétaire général,

non comparant mais qui a déposé des réquisitions écrites ;

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS ESQUIROL, demeurant [Adresse 1]

non comparant

INTIMÉS

' ' '

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 07 juin 2024 à 10 heures sous la présidence de Madame Magallie ARQUIE, Conseiller, Secrétaire Générale à la cour d'appel de Limoges, assistée de Madame Laetitia LUZIO SIMOES, greffier.

Maître GAFFET a été entendu en ses observations.

Après quoi, Madame [Z] [H], a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue le 11 juin 2024 à 14 heures par mise à disposition au greffe.

' ' '

Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique,

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 27 Mai 2024,

Vu le courrier d'appel de [P] [F], reçu le 31 Mai 2024 au greffe de la cour d'appel à l'encontre de l'ordonnance susvisée,

Vu le certificat médical en date du 03 juin 2024 levant l'hospitalisation de [P] [F],

Vu la communication du dossier au ministère public, qui a pris des réquisitions écrites en date du 6 juin 2024,

Vu les explications de Me GAFFET, conseil de [P] [F], à l'audience du 6 juin 2024 par lequel il indique se désister au nom de sa cliente de son appel,

Attendu qu'il convient de constater le désistement et le dessaisissement de la cour d'appel de Limoges dans le dossier inscrit sous le numéro N° RG 24/00047 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISJU ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable le recours introduit par Mme [P] [F] ;

CONSTATONS le désistement de [P] [F] et le dessaisissement de la cour d'appel de Limoges dans le dossier inscrit sous le numéro N° RG 24/00047 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISJU ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :

- Mme [P] [F],

- Me Philip GAFFET,

- Mme le Procureur Général,

- M. Le directeur du centre hospitaliser Esquirol de [Localité 5].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Laetitia LUZIO SIMOES Magalie ARQUIE