Résumé de la décision
La Cour d'appel de Besançon a rendu une ordonnance le 11 juin 2024, déclarant irrecevables les conclusions de la SCI Julmat.R, qui avaient été déposées hors délai. L'affaire concernait un appel interjeté par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] contre une décision du juge de la mise en état. La SCI Julmat.R avait jusqu'au 15 mai 2024 pour soumettre ses conclusions, mais celles-ci ont été transmises le 17 mai 2024, entraînant leur irrecevabilité. La demande de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'application stricte des délais prévus par le Code de procédure civile. En effet, l'article 905-2 du Code de procédure civile stipule que l'intimé doit remettre ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, sous peine d'irrecevabilité. La Cour a constaté que la SCI Julmat.R avait été notifiée des conclusions de l'appelante le 15 avril 2024 et que le délai pour déposer ses propres conclusions expirait le 15 mai 2024. En conséquence, les conclusions déposées le 17 mai 2024 ont été jugées irrecevables. La Cour a affirmé : « les conclusions déposées le 17 mai 2024 l’ont été hors délais, et doivent en conséquence être déclarées irrecevables. »
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur l'interprétation littérale de l'article 905-2 du Code de procédure civile, qui précise les délais impartis à l'intimé pour répondre aux conclusions de l'appelant. Ce texte est clair et ne laisse pas de place à l'interprétation :
- Code de procédure civile - Article 905-2 : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe. »
La décision souligne également que la SCI Julmat.R n'a pas fait valoir d'observations dans le délai imparti, ce qui renforce l'irrecevabilité de ses conclusions. La Cour a également précisé qu'il n'y avait pas lieu à dépens ni à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ce qui indique une volonté de ne pas pénaliser davantage l'intimée pour son non-respect des délais.
En somme, cette ordonnance illustre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des litiges civils, et la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent ces règles pour garantir l'équité et l'efficacité du processus judiciaire.