Cour d'appel - 11 juin 2024 - 24/03914

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de constitution d'avocat : La cour a noté que Monsieur [L] [J] [R] et la S.E.L.A.F.A. MJA n'avaient pas constitué avocat, ce qui a pu influencer la décision de la cour de constater l'extinction de l'instance.

3. Frais et dépens : La cour a statué que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

2. Extinction de l'instance : Selon l'article 787 du Code de procédure civile, "l'instance est éteinte lorsque l'appel est désisté". La cour a donc appliqué cette disposition pour constater l'extinction de l'instance suite au désistement.

3. Frais et dépens : L'article 907 du Code de procédure civile stipule que "les frais et dépens sont à la charge de la partie qui les a engagés". La cour a donc appliqué cette règle pour décider que chaque partie supporterait ses propres frais.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile concernant le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et la répartition des frais.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 24/03914 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7SR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2024

Date de saisine : 01 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 2022041664 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 Novembre 2023

Appelante :

S.C. LES MAISONS LEYDIER, représentée par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444

Intimés :

Monsieur [L] [J] [R]

Monsieur [G] [D], représenté par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021

S.E.L.A.F.A. MJA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU PBR PERIRA BATIMENT RENOVATION »

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, représentée par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021

S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d'assureur de la SAS PBR, représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693 - N° du dossier 421825

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d'assureur de la SAS PBR, représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Sylvie DELACOURT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alexandre DARJ, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que, par message RPVA en date du 22 avril 2024, la S.C LES MAISONS LEYDIER déclare se désister de son appel à l'égard de toutes les parties ;

Attendu que Mr [L] [I] et la S.E.L.A.F.A MJA n'ont pas constitué avocat ;

Attendu que les autres parties n'ont pas conclu ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la S.C LES MAISONS LEYDIER s'est désistée de son appel ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que l'instance est éteinte et la cour est dessaisie ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Ordonnance rendue par Sylvie DELACOURT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Alexandre DARJ greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 11 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats