Cour d'appel - 11 juin 2024 - 24/04760

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances nouvelles : La Cour a appliqué l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, qui permet de rejeter un appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention. Elle a noté que [U] [X] n'avait pas démontré de carence dans les diligences de l'autorité administrative pour organiser son éloignement.

3. Diligences de l'autorité administrative : La Cour a constaté que l'autorité administrative avait engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer des autorités consulaires tunisiennes dès le placement en rétention, et qu'une relance avait été effectuée le 7 juin 2024. Elle a jugé que ces diligences étaient appropriées et non disproportionnées.

Interprétations et citations légales

2. Diligences administratives : La Cour a souligné que les diligences engagées par l'autorité administrative étaient suffisantes et conformes aux exigences légales. Elle a noté que le délai entre les démarches et la relance n'était pas inhabituel dans le cadre des relations diplomatiques, ce qui est essentiel pour justifier la prolongation de la rétention.

3. Absence de contestation de la régularité de la rétention : La Cour a également noté que [U] [X] n'avait pas contesté la régularité de son placement en rétention, ce qui affaiblit son argumentation en faveur de la mise en liberté. Cela souligne l'importance de la régularité des procédures administratives dans le cadre des rétentions.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon repose sur une interprétation stricte des dispositions du CESEDA, mettant en avant l'absence de circonstances nouvelles et la régularité des diligences administratives, justifiant ainsi la confirmation de la rétention de M. [U] [X].

N° RG 24/04760 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW4D

Nom du ressortissant :

[U] [X]

[X] C/ PREFECTURE DE LA SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffière,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [U] [X]

né le 14 Novembre 1991 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]

Représenté par Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

PREFECTURE DE LA SAVOIE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Juin 2024 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 mai 2024, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de [U] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 12 mai 2024, confirmée en appel le 14 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [X] pour une durée de vingt-huit jours.

Dans son ordonnance du 9 juin 2024 à 16 heures 46, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention de [U] [X] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de trente jours.

Par déclaration au greffe le 10 juin 2024 à 13 heures 12, le conseil de [U] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel sur l'insuffisance des diligences engagées par l'autorité administrative.

Par courriel adressé le 10 juin 2024 à 15 heures 41, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 11 juin 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 10 juin 2024 à 21 heures 02 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée.

Vu l'absence d'observations formées par les parties.

MOTIVATION

Attendu que l'appel de [U] [X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [U] [X] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence effective de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu à nouveau en appel pour solliciter une mise en liberté ;

Que [U] [X] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative ; qu'il ne précise pas en quoi une relance plus précoce aurait été de nature à accélérer son éloignement alors qu'il n'a pas contesté la régularité de son placement en rétention administrative ;

Attendu qu'il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer des autorités consulaires tunisiennes et qu'une relance leur a été envoyée le 7 juin 2024; que la réalité de ces diligences n'est pas contestée alors que le délai écoulé entre les premiers envois et la relance est loin d'être disproportionné et inhabituel dans le cadre des nécessaires relations diplomatiques ;

Attendu qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [U] [X] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par [U] [X],

Confirmons l'ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Céline DESPLANCHES Pierre BARDOUX