Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance de désistement total concernant l'appel interjeté par la S.A. ANTIN RESIDENCES. L'appelant a décidé de se désister de son appel relatif à une demande en paiement de loyers et charges, ainsi qu'à la résiliation pour défaut de paiement et l'expulsion de l'intimé, Monsieur [F] [W]. L'instance a été déclarée éteinte, et les frais de l'instance seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : L'appelant a formellement exprimé son intention de se désister de l'appel, ce qui a été reconnu comme un désistement parfait par la Cour. Cela signifie que l'appel n'a pas été contesté et que la procédure a pris fin sans jugement sur le fond.
2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui implique que toutes les actions judiciaires en cours relatives à cet appel sont désormais closes. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile qui régissent le désistement.
3. Frais de l'instance : La décision stipule que, sauf accord contraire, les frais liés à l'instance éteinte seront à la charge de l'appelant. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste d'un appel doit supporter les coûts associés à la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'appel : Selon le Code de procédure civile - Article 400, "L'appelant peut se désister de son appel jusqu'à l'ouverture des débats." Ce texte permet à l'appelant de mettre fin à la procédure d'appel à tout moment avant que l'affaire ne soit examinée par la Cour.
2. Extinction de l'instance : L'Article 787 du même code précise que "L'instance est éteinte lorsque l'appelant se désiste de son appel." Cela établit clairement que le désistement entraîne la fin de la procédure, sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision sur le fond.
3. Frais de l'instance : L'Article 907 stipule que "Les frais de l'instance sont, sauf convention contraire, à la charge de la partie qui succombe." Dans le cas présent, bien que l'appelant se soit désisté, il est considéré comme la partie qui succombe, ce qui justifie que les frais soient à sa charge.
En conclusion, cette ordonnance illustre les conséquences juridiques du désistement d'appel, en confirmant l'extinction de l'instance et en précisant la répartition des frais, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.