Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé une ordonnance de radiation de l'instance opposant Mme [M] [D] à M. [N] [D]. Cette décision fait suite à l'absence de dépôt du dossier par l'appelante dans le délai imparti, ce qui a empêché l'établissement du rapport prévu par l'article 804 du Code de procédure civile. La radiation de l'instance signifie qu'elle est supprimée du rang des affaires en cours et ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Arguments pertinents
1. Absence de dépôt de dossier : L'appelante, Mme [M] [D], n'a pas respecté le délai pour déposer son dossier contenant les conclusions et les pièces nécessaires. Cette omission constitue un manquement aux obligations procédurales qui justifie la radiation de l'instance.
> "Attendu que l'appelante n'a pas déposé son dossier contenant les conclusions papier et les pièces dans le délai imparti."
2. Impossibilité d'établir le rapport : En raison de l'absence de dépôt, il était impossible pour le juge de préparer le rapport requis par l'article 804 du Code de procédure civile, ce qui a conduit à la décision de radiation.
> "Vu l'impossibilité d'établir le rapport prévu à l'article 804 du code de procédure civile."
3. Diligences de l'appelante : La décision souligne que la radiation est une conséquence directe de l'absence de diligences de l'appelante, ce qui est conforme aux dispositions des articles 381 et 912-3 du Code de procédure civile.
> "Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences de l'appelante."
Interprétations et citations légales
1. Article 381 du Code de procédure civile : Cet article stipule que l'appelant doit respecter les délais pour le dépôt de son dossier. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences telles que la radiation de l'instance.
> "Vu l'article 381 du code de procédure civile."
2. Article 804 du Code de procédure civile : Cet article prévoit la nécessité d'un rapport oral du juge, qui ne peut être établi sans les éléments nécessaires fournis par les parties. L'absence de ces éléments empêche le bon déroulement de la procédure.
> "Vu l'article 804 du code de procédure civile prévoyant un rapport oral du juge."
3. Article 912-3 du Code de procédure civile : Cet article précise les modalités de la procédure d'appel, y compris les obligations des parties en matière de dépôt de conclusions et de pièces. Le non-respect de ces obligations peut également justifier une radiation.
> "Vu les articles 381 et 912-3 du code de procédure civile."
En conclusion, la décision de radiation de l'instance est fondée sur le non-respect des délais de dépôt de dossier par l'appelante, ce qui a empêché l'établissement du rapport nécessaire à la poursuite de la procédure. La radiation ne pourra être levée que si l'appelante justifie avoir accompli la diligence omise.