Cour d'appel - 12 juin 2024 - 22/02461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

L'arrêt indique clairement : « Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves […] » Cela montre que la volonté des parties de mettre fin à la procédure est suffisante pour effectuer le désistement, sans nécessité d'un accord formel, à condition qu'il ne soit pas contesté par des réserves ou des demandes incidentes.

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 400 : « Le désistement d'appel peut être manifeste ou tacite. Le désistement est tacite lorsque l'appelant ne détaille pas son appel ou lorsque, après avoir été mis en demeure, il n'assure pas la poursuite des actes d'une procédure. »

Code de procédure civile - Article 401 : « Le désistement d'appel est admis en toute matière. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves. »

Ces articles traduisent l'objectif de faciliter le règlement amiable des litiges et montrent que les juridictions françaises encouragent les parties à parvenir à un consensus, plutôt que de prolonger indéfiniment les procédures judiciaires. En l'espèce, l'accord entre Monsieur [C] [K] et la Société SCOR SE a été déterminant pour la constatation de l'extinction de l'instance, favorisant ainsi une résolution rapide et efficace du litige.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DE DESISTEMENT DU 12 JUIN 2024

(n° 2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHQ3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/04130

APPELANT

Monsieur [C] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Benoît GUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0220

INTIMEE

Société SCOR SE

[Adresse 4]

5 AV KLEBER

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

Fabrice MORILLO, conseiller

Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [C] [K] a interjeté appel du jugement rendu le 28 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris.

Par ordonnance de clôture du 17 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 18 octobre 2023.

Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 27 mai 2024, l'avocat de Monsieur [C] [K] demande à la cour de :

- prendre acte du désistement sans reserve de l'appel interjeté par Monsieur [C] [K]

- constater ce désistement et par voie de conséquence, le désistement de la cour et l'extinction de l'instance.

Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 05 juin 2024, l'avocat de la Société Scor Se accepte le désistement d'appel de Monsieur [C] [K] ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Monsieur [C] [K] et la Société Scor Se .

Monsieur [C] [K] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par la Société Scor Se rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

La cour,

RÉVOQUE l'ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023 afin d'accueillir les conclusions de désistement des parties,

PRONONCE la clôture de l'instruction,

CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [C] [K], désistement accepté par la Société Scor Se

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT