Cour d'appel - 12 juin 2024 - 22/07046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de procédure : La Cour s’est fondée sur plusieurs articles du Code de procédure civile, en particulier :
- Code de procédure civile - Article 385 : "L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation."
- Code de procédure civile - Article 400 : "Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires."

3. Dépens et frais : Les parties se sont accordées pour dire que chacune conserverait la charge de ses propres frais, ce qui a également été validé par la cour :
> "M. [U] et Mme [F] ont convenu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais."

Interprétations et citations légales

1. Sur le désistement (Article 385) : Cette disposition indique que l'instance peut être éteinte par désistement, ce qui signifie que le désistement de Monsieur [U] a eu pour effet immédiat de mettre un terme à l'instance. Cela souligne la volonté des parties de résoudre leur litige à l'amiable, ce qui est une tendance croissante dans le droit familial.

2. Conditions d'acceptation du désistement (Article 401) : Cet article précise que le désistement n'a pas besoin d'être accepté si aucune réserve n'est faite. Dans ce cas, l'absence de réserves de la part de Madame [F] a permis à la cour de considérer le désistement comme une séparation définitive et incontestée entre les parties.

3. Règle de partage des dépens : Le fait que les parties aient convenu de garder chacune la charge de leurs frais est en ligne avec la politique judiciaire qui vise à éviter une charge supplémentaire à la partie qui se désiste.

Cela montre l'efficacité de la négociation et souligne l'importance de l'accord entre les parties dans les affaires familiales, où les relations futures peuvent être impactées par les décisions judiciaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 12 JUIN 2024

N° 2024/139

Rôle N° RG 22/07046 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM4K

[B] [U]

C/

[I] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles REINAUD

Me Denis NABERES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales de draguignan en date du 25 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/03897.

APPELANT

Monsieur [B] [U]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [I] [F]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

Vu le jugement réputé contradictoire rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Draguignan le 25 novembre 2021 dans le litige opposant Mme [I] [F] à M. [B] [U],

Vu la signification de ce jugement par acte du 20 janvier 2022,

Vu la déclaration d'appel de M. [U] reçue le 13 mai 2022,

Vu l'ordonnance de retrait de l'incident du 10 janvier 2023,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 08 février 2024 par M. [U] demandant à la cour de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de M. [U]

JUGER que les dépens et frais irrépétibles seront partagés tel que prévus au protocole d'accord

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 09 février 2024 par Mme [F] sollicitant de la cour de :

PRENDRE acte de l'acceptation sans réserve par Madame [E] [X] [F] du désistement.

Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 15 mai 2024,

Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 17 avril 2024,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées devant la cour.

Sur l'étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, M. [U] a expliqué qu'ensuite de l'appel, les parties ont pu se rapprocher et qu'un accord a été matérialisé par un protocole ; il a indiqué expressément se désister de l'instance et de l'action qu'il avait initiées ; Mme [F] a accepté ce désistement sans réserves.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance et l'action éteintes.

Sur les dépens et frais

M. [U] et Mme [F] ont convenu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate le désistement d'instance et d'action de M.[B] [U] et l'acceptation de celui-ci par Mme [C] [F],

En conséquence, le déclare parfait,

Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°22/07046 et de l'action,

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens et frais.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Michèle Jaillet, président, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le greffier le président