Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a prononcé une ordonnance de clôture dans le cadre d'une action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail, opposant la S.A. Hôtel Luxia à deux intimées, Madame [L] [V] et Madame [J] [N]. La décision attaquée, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 3 mars 2022, a été examinée. L'affaire a été jugée prête pour être plaidée, avec une audience fixée au 2 septembre 2024 à 14h00. Les parties ont été invitées à fournir un extrait Kbis à jour de la société.
Arguments pertinents
L'ordonnance de clôture a été prononcée sur la base des articles 798, 799, 800, 802 et 907 du Code de procédure civile, qui régissent la mise en état des affaires et la clôture de l'instruction. La décision souligne que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour, ce qui implique que toutes les pièces nécessaires ont été fournies et que les parties ont eu l'opportunité de présenter leurs arguments.
Citation pertinente : "L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 798 : Cet article stipule que le juge de la mise en état peut ordonner la clôture de l'instruction lorsque le dossier est complet et que les parties ont eu la possibilité de faire valoir leurs arguments.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article précise que la clôture de l'instruction entraîne le renvoi de l'affaire devant la cour pour être plaidée, ce qui est le cas ici.
L'interprétation de ces articles souligne l'importance de la préparation du dossier et de la possibilité pour les parties de se défendre adéquatement avant la clôture. La décision de clôturer l'instruction est donc fondée sur la constatation que toutes les conditions légales ont été remplies, permettant ainsi un traitement équitable de l'affaire.
Citation directe : "Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée."
En conclusion, cette ordonnance de clôture marque une étape importante dans la procédure, permettant aux parties de se préparer pour l'audience à venir, tout en respectant les exigences légales en matière de mise en état.