Résumé de la décision
La Cour d'appel de Rouen a rendu une ordonnance de radiation concernant l'affaire inscrite sous le N° RG 23/00196, suite au décès de Madame [G] [H] le 12 novembre 2023. Par une ordonnance d'interruption d'instance en date du 12 décembre 2023, la présidente de la mise en état a demandé aux parties de se manifester sur la reprise éventuelle de la procédure par les héritiers de la défunte avant le 31 mai 2024. En l'absence de réponse de la part des parties, la cour a décidé de radier l'affaire de son rôle.
Arguments pertinents
La décision de radiation repose sur le non-respect des délais impartis aux parties pour informer la cour de la reprise de la procédure. La présidente de la mise en état a exercé son pouvoir en vertu des articles 376 et 801 du Code de procédure civile, qui prévoient des mesures en cas d'interruption d'instance. La radiation est ainsi justifiée par le défaut de diligence des parties, ce qui entraîne la nécessité de clore l'affaire.
Citation pertinente : "Aucune des parties n'a fait diligence. Ce défaut de diligences entraîne la radiation de l'affaire."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 376 : Cet article traite de l'interruption de l'instance, précisant que l'instance est interrompue en cas de décès d'une partie. Il impose aux parties de se manifester pour reprendre la procédure dans un délai déterminé.
- Code de procédure civile - Article 801 : Cet article permet à la cour de radier une affaire du rôle en cas de non-respect des délais ou d'absence de diligence des parties. Il souligne le pouvoir discrétionnaire de la cour dans la gestion des affaires en cours.
Citation directe : "Ordonne d'office la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en application des articles 376 et 801 du code de procédure civile."
En conclusion, la décision de la cour illustre l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures judiciaires et les conséquences d'un défaut de réponse face à une interruption d'instance. La radiation est une mesure qui vise à maintenir l'ordre et l'efficacité des procédures judiciaires.