Cour d'appel - 12 juin 2024 - 23/07106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 798 : Cet article stipule que le juge de la mise en état peut ordonner la clôture de l'instruction lorsque le dossier est complet et que les parties ont eu la possibilité de faire valoir leurs arguments.

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article précise que la clôture de l'instruction entraîne le renvoi de l'affaire devant la cour pour être plaidée, ce qui a été appliqué dans cette décision.

L'interprétation de ces articles souligne l'importance de la préparation du dossier et de la possibilité pour les parties de présenter leurs arguments avant la clôture. La décision de clôturer l'instruction indique que le magistrat a jugé que toutes les conditions étaient remplies pour passer à l'étape suivante du processus judiciaire.

Citation directe : "Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée."

En conclusion, cette ordonnance de clôture marque une étape significative dans le processus d'appel, permettant aux parties de se préparer pour l'audience prévue, tout en respectant les exigences procédurales établies par le Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/07106 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPDN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2023

Date de saisine : 25 Avril 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 19/10510 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 22 Mars 2023

Appelante :

S.C.I. SCI DE LA PICHARDIERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 233875

Intimée :

S.A.S. ULYSSE, représentée par Me Yoram KOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1132

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 02 Septembre 2024

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage

Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 12 juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées

Copie au dossier

Copie aux avocats