Résumé de la décision
La Cour d'appel de Toulouse a rendu une ordonnance le 12 juin 2024 concernant l'appel interjeté par Madame [N] [Y] contre la S.A.S. Costa - Constructions. L'appelante a décidé de se désister de l'instance d'appel par acte d'avocat, ce qui a été enregistré le 5 juin 2024. La cour a constaté que ce désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, les dépens de l'instance d'appel ont été mis à la charge de l'appelante, conformément aux dispositions légales.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : La cour a souligné que le désistement de l'appel par la partie appelante est intervenu de manière régulière et conforme aux exigences procédurales. La décision précise que "le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction."
2. Dépens de l'instance : En vertu des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la cour a statué que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, ce qui n'était pas le cas ici. La cour a donc mis les dépens à la charge de Madame [N] [Y].
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'appel : Le Code de procédure civile - Article 384 stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Ce désistement, une fois notifié, entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été confirmé par la cour dans sa décision.
2. Dépens : Les articles 399 et 405 du Code de procédure civile précisent respectivement que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe" et "la partie qui se désiste est réputée succomber". Ces articles ont été appliqués pour justifier la mise à la charge de l'appelante des dépens, renforçant ainsi le principe selon lequel le désistement d'appel entraîne des conséquences financières pour la partie qui choisit de ne pas poursuivre l'instance.
En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des principes clairs du droit procédural, affirmant la régularité du désistement et les conséquences qui en découlent, tant sur le plan de l'extinction de l'instance que sur la répartition des dépens.