Cour d'appel - 12 juin 2024 - 24/02674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aucune circonstance nouvelle : La Cour a constaté qu'aucune nouvelle circonstance de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui est une condition nécessaire pour que l'appel soit recevable selon l'article L. 743-23, alinéa 2.

3. Motifs de la décision du préfet : La Cour a rappelé que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans sa décision, tant que les motifs positifs justifiant le placement en rétention sont suffisants. Cela renforce l'idée que l'examen de la légalité de l'arrêté doit se faire à la date à laquelle le préfet a statué.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23, alinéa 2 : Cet article permet le rejet d'un appel sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [K] [Z].

- Rappel sur les motifs du préfet : La Cour a précisé que le préfet n'est pas obligé de détailler tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, tant que les motifs retenus sont suffisants pour justifier le placement en rétention. Cela est en accord avec la jurisprudence qui permet une certaine latitude à l'administration dans l'exercice de ses prérogatives.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des délais et des conditions de recevabilité des appels en matière de rétention administrative, tout en affirmant la légitimité des décisions prises par l'administration dans ce cadre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02674 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRGL

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2024, à 12h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [Z]

né le 05 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 11 juin 2024 à 14h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-D'OISE

Informé le 11 juin 2024 à 14h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M. [K] [Z], déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [Z] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 10 juin 2024 à 9h20 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 juin 2024, à 18h11, par M. [K] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 

En l'espèce, la déclaration d'appel critique le défaut de base légale de l'arrêté de placement en raison du défaut de notification de l'obligation de quitter le territoire sur laquelle il est fondé : il critique donc l'arrêté de placement en rétention administrative.

Or, en premier lieu, l'intéressé n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délais de 48 heures prévu à l'article L. 741-10 et, en second lieu, les éléments relevés dans la déclaration d'appel ne font apparaître aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenue depuis le placement en rétention administrative.

Il est en outre rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention et qu'il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative, au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinés.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 juin 2024 à 09h08

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.