Cour d'appel - 12 juin 2024 - 24/05450

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rétablissement de l'affaire : La Cour a fondé sa décision sur le fait que la radiation de l'affaire ne pouvait être maintenue, car la société PFB Diffusion avait effectué un paiement substantiel en exécution de l'ordonnance initiale et avait été placée en redressement judiciaire. Cela justifie le rétablissement de l'affaire, conformément à l'article 383 du Code de procédure civile, qui stipule que l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences.

3. Charge des dépens : La décision stipule que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, ce qui est une pratique courante en matière de procédures civiles, sauf disposition contraire.

Interprétations et citations légales

- Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat dans le cadre d'une procédure. La Cour a rejeté la demande de PFB Diffusion de condamner RC Aulnay à payer une somme au titre de cet article, soulignant que chaque partie devait supporter ses propres frais.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris illustre l'application des principes de droit procédural en matière de rétablissement d'affaire et d'intervention volontaire, tout en respectant les règles de la charge des dépens.

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024

(n° /2024)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05450 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD7F

Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2023 du TJ de BOBIGNY - RG n° 23/00021 et Ordonnance du 21 novembre 2023 du pôle 1 chambre 5 de la cour d'appel de PARIS - RG n° 23/11078

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

S.A.R.L. PFB DIFFUSION SARL

[Adresse 7]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. [I] MJ, en la personne de Me [Z] [I], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.R.L. PFB DIFFUSION SARL

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. BLERIOT ET ASSOCIES, en la personne de Me [X] BLERIOT, en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la S.A.R.L. PFB DIFFUSION SARL

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentées par Me François DUMOULIN substituant Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196

à

DÉFENDEUR

S.C. RC AULNAY 1 SCI

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Angela RIVERA HOYOS substituant Me Louis-David ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0423

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 22 Mai 2024 :

Par ordonnance du 21 novembre 2023, le premier président près la cour d'appel de Paris a :

- ordonné la radiation de l'appel interjeté par la société PFB diffusion à l'encontre de l'ordonnance de référé du 4 avril 2023 et enregistré au répertoire général sous le numéro 23/08650 ;

- condamné la société PFB diffusion à payer à la société RC Aulnay la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par acte extrajudiciaire du 19 avril 2024, la société PFB diffusion a fait assigner la société RC Aulnay 1 devant le premier président de la cour aux fins de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour.

Aux termes de son assignation, développée oralement à l'audience du 22 mai 2024, elle demande à la juridiction du premier président de :

- juger recevable sa demande de rétablissement de l'affaire au rôle ;

- juger les sociétés Bleriot et associés et [I] MJ recevables en leur intervention volontaire ;

- constater que la société PFB diffusion a procédé au règlement partiel des causes de l'ordonnance de référé ;

- constater que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PFB diffusion par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 24 janvier 2024 entraîne l'interdiction pour la société de régler ses dettes antérieures ;

- ordonner en conséquence le rétablissement de l'affaire au rôle et enregistrée sous le numéro 23/08650 ;

- condamner la société RC Aulnay 1 au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

A l'audience, la société RC Aulnay 1, représentée par son conseil, ne s'oppose pas au rétablissement de la procédure d'appel dès lors que la société PFB diffusion fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

SUR CE,

Il convient en premier lieu de recevoir l'intervention volontaire des sociétés Bleriot et associés et [I] MJ ès qualités d'administrateur et de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société PFB Diffusion.

Selon l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

Au cas présent, la société PFB diffusion a procédé au paiement de la somme de 78 400 euros en exécution de l'ordonnance entreprise puis a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 24 janvier 2024.

Dans ces conditions, il convient d'accueillir la demande aux fins de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Recevons l'intervention volontaire des sociétés Bleriot et associés et [I] MJ ès qualités d'administrateur et de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société PFB Diffusion ;

Ordonnons le rétablissement au rôle de la cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/08650 ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Valérie GEORGET, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère