COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 13 JUIN 2024
N° 2024/ 138
Rôle N° RG 20/02298 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTHS
S.A.R.L. SEDEG SOCIETE ECONOMIQUEENTREPRISE GENERALE
C/
SAS TECHNIC MCM
S.E.L.A.R.L. [Z] CONSTANT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-françois JOURDAN
Me Julie ROUILLIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 20 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2018000275.
APPELANTE
S.A.R.L. SEDEG
dont le siège social sis : [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
SAS TECHNIC MCM,
dont le siège social sis : [Adresse 5] - [Localité 3]
représentée par Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marinella MATTERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. [Z] CONSTANT en la personne de Me [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la société La SOCIETE ECONOMIQUE D'ENTREPRISE GENERALE (SEDEG)
dont le siège social sis / [Adresse 1] - [Localité 4]
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Avril 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024, après prorogation du délibéré.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 12 janvier 2018 la société Technic MCM a assigné la société Sedeg (société économique entreprise générale) devant le tribunal de commerce de Fréjus afin d'obtenir à titre principal le paiement de la somme de 62 918,05 euros au titre de factures impayées correspondant à la mise à disposition de salariés au profit de la société Sedeg, société du bâtiment.
Par jugement rendu le 20 janvier 2020 le tribunal de commerce de Fréjus a :
Dit que l'absence de contrat de mise à disposition signé emporte nullité du contrat de mise à disposition,
Dit qu'en l'état de la nullité de tout contrat de mise à disposition non régularisé conformément aux dispositions de l'article 1251-42 du code du travail, la société Technic MCM ne peut solliciter que le remboursement des sommes qu'elle a elle-même versées à ses salariés au titre des périodes de mise à disposition,
Condamné la société Sedeg au paiement de la somme de 30 667,76 euros au titre des rémunérations et charges sociales,
Débouté le demandeur de toutes ses autres demandes,
Condamné la société Sedeg à payer à la société Technic MCM la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens,
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
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Par acte du 13 février 2020 la société Sedeg a interjeté appel du jugement.
Par jugement du 18 janvier 2021 le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Sedeg.
La société Technic MCM a déclaré sa créance le 25 janvier 2021.
Par acte du 5 février 2021 la société Technic MCM a fait assigner en intervention forcée la Selarl [Z] Constant, liquidateur judiciaire de la société Sedeg.
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Par conclusions enregistrées le 26 octobre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Sedeg (Sarl) demande à la cour de :
Vu les dispositions de l'article 1353 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions de l'article 1251-42 du Code du Travail,
Vu la jurisprudence suscitée,
- Confirmer le jugement rendu le 20 janvier 2020 par le Tribunal de commerce de Fréjus en ce qu'il :
o Dit que l'absence de contrat de mise à disposition signée emporte nullité du contrat de mise à disposition,
o Dit qu'en l'état de la nullité de tout contrat de mise à disposition non régularisé conformément aux dispositions de l'article 1251-42 du Code de travail, la société Technic MCM ne peut solliciter que le remboursement des sommes qu'elle a elle-même versées à ses salariés au titre des périodes de mise à disposition,
o Déboute le demandeur de toutes ses autres demandes,
- Réformer ladite décision en ce qu'elle a :
o Condamne la société SEDEG au paiement de la somme de 30.667,76 euros au titre des rémunérations et charges sociales,
o Condamne la société SEDEG à payer à la société Technic MCM, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
o Condamne la société SEDEG aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 77,08 euros TTC, dont 12,85 euros de TVA.
Statuant de nouveau,
- Dire et juger qu'en l'état de la nullité d'ordre public de tout contrat de mise à disposition non régularisé conformément aux dispositions de l'article 1251-42 du Code du Travail, la Société Technic MCM ne peut solliciter que le remboursement des sommes qu'elle a elle-même versées à ses salariés au titre des périodes de mise à disposition.
- Dire et juger que les relevés d'heures produits par la Société Technic MCM ne portent pas la signature du dirigeant de la Société SEDEG à l'époque des faits.
- Ecarter des débats, après avoir procéder à une vérification d'écriture, l'ensemble des relevés d'heures ne portant pas la signature de Monsieur [I] [J], seul représentant légal de la Société SEDEG à l'époque concernée par les factures litigieuses
- Dire et juger qu'en l'absence de preuve de la réalité de la mise à disposition des salariés, de communication des bulletins de salaires et de la preuve des règlements aux salarié ainsi que d'un décompte au prorata des périodes de mise à disposition, la Société Technic MCM sera déboutée de toute demande de remboursement du coût desdits salariés.
- Débouter la Société Technic MCM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ainsi que des demandes formulées au titre de son appel incident.
- Condamner la Société Technic MCM à payer à la Société SEDEG la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner la Société Technic MCM aux entiers dépens.
La société Sedeg fait valoir que :
en l'absence de contrat écrit de mise à disposition des salariés, le contrat est nul au visa de l'article L.1251-42 du code du travail, et la pratique antérieure des parties invoquée par la société Technic MCM ne saurait couvrir cette nullité, justifiant ainsi la confirmation du jugement sur ce point,
en revanche, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu partie des sommes comme étant justifiées alors que le demandeur n'établit pas la réalité de sa créance au seul vu des relevés d'heures et fiches de paie de ses salariés
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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 12 mars 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Technic MCM (Sas) demande à la cour de :
Vu les mails d'envoi des contrats de mise à disposition,
Vu les relevés d'heures signés,
Vu les articles 1103-1104 du code civil (1134 ancien),
Vu la mise en demeure du 9 septembre 2017,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la déclaration de créance en date du 25 janvier 2021,
Vu l'assignation en intervention forcée du 5 février 2021,
Dire et juger la société Technic MCM recevable et fondée en son appel incident,
En conséquence,
A titre principal,
Infirmer le jugement rendu le 20 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Fréjus en ce qu'il a débouté la société Technic MCM de sa demande de condamnation de la société Sedeg au paiement de la somme en principal de 62 918,05 euros au titre des factures n°000123-000124-000125 impayées émises en exécution des contrats, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2017 jusqu'à parfait paiement en retenant à tort l'absence de signature des contrats,
Statuant à nouveau,
Enjoindre à la société Sedeg de communiquer son registre du personnel pour la période de juin 2017 à juillet 2017
Fixer la créance de la société Technic MCM au passif de la société Sedeg à la somme en principal de 62 918,05 euros au titre des factures impayées n°140-141-146 & 147 émises en exécution des contrats outre intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2017 jusqu'à la date du jugement d'ouverture,
A titre subsidiaire, dans le cas où les contrats de mise à disposition seraient déclarés nuls,
Infirmer le jugement rendu le 20 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Fréjus en ce qu'il a condamné la société Sedeg à payer à la société Technic MCM la somme de 30 667,76 euros au titre des rémunérations et charges sociales versées par la société Technic MCM à ses salariés pendant la période de mise à disposition,
Statuant à nouveau,
Fixer la créance de la société Technic MCM au passif de la société Sedeg à la somme en principal de 49 925,81 euros au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice mais également des charges sociales dont la société Technic MCM s'est acquittée,
En tout état de cause,
Débouter la société Sedeg de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Dire et juger que par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil les intérêts échus pour une année entière porteront eux(mêmes intérêts au taux visé ci-dessus,
Condamner conjointement et solidairement la société Sedeg et Maître [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sedeg au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens dont distraction
La société Technic MCM soutient en réponse que :
la pratique antérieure des parties atteste que certains contrats de mise à disposition n'étaient pas signés mais que pour autant, les factures ont été acquittées ; les contrats sont donc opposables à la société Sedeg, laquelle n'a en outre pas déféré à la sommation de communiquer son registre du personnel
les relevés d'heures démontrent la mise à disposition des salariés et il n'est pas nécessaire qu'ils soient signés du représentant légal de la société ; aucune contestation n'a été émise à réception des factures
à défaut, la somme de 49 925,81 euros sera retenue
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La Selarl [Z] Constant, assignée en intervention forcée par acte du 5 février 2021, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur la validité des contrats de mise à disposition :
En application de l'article L.1251-43 du code du travail, lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
Cette formalité étant destinée à garantir le respect des diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d''uvre est interdite, l'omission de cette prescription d'ordre public entraîne la nullité absolue du contrat (Cass.Soc. 17 avril 1980, 9 juillet 2014).
S'agissant d'une nullité absolue, en tout état de cause insusceptible d'être couverte par la confirmation du contrat, la société Technic MCM est dès lors mal fondée à faire valoir la pratique antérieure des parties, celle-ci n'étant pas de nature à permettre la régularisation du contrat.
Le premier juge a donc valablement constaté la nullité du contrat de mise à disposition invoquée par la société Sedeg.
Il a également retenu à juste titre qu'en cas de nullité du contrat, l'entreprise de travail temporaire est en droit d'obtenir de l'entreprise utilisatrice la valeur de ses prestations et les avantages que cette dernière en a retirés (Cass. Soc. 6 mai 1996).
Ainsi, l'entreprise utilisatrice est tenue de rembourser à l'entreprise de travail temporaire les rémunérations versées aux salariés en contrepartie du travail effectué à son profit.
Sur les sommes dues au titre de la mise à disposition :
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient dès lors à la société Technic MCM, société de mise à disposition de salariés, de justifier de la réalité des prestations et des sommes réclamées au titre de cette mise à disposition.
En l'espèce, la société Technic MCM établit suffisamment la réalité de la mise à disposition des salariés au profit de la société Sedeg et des prestations versées au moyen notamment des pièces suivantes :
-factures n°123, 124 et 125 du 30 juin 2017, concernant divers salariés avec un relevé horaire détaillé,
-bulletins de salaire,
-pièces comptables de versement des salaires,
-bilan social du 1er juin au 30 juin 2017,
-déclarations préalables à l'embauche sur cette même période,
-relevés horaires,
-échanges de mails entre les parties,
-décompte des sommes dues
La société Sedeg conteste la validité des relevés d'heures émis par la société Technic MCM au motif que ceux-ci n'ont pas été signés du représentant légal de la société Sedeg, M. [I] [J], et sollicite une vérification d'écritures. La société Technic MCM ne conteste pas que ces relevés n'ont pas été signés par M. [I] [J] mais précise qu'ils ont été signés de Mme [P] [J], conformément à la pratique des parties.
Il n'y a pas lieu à vérification d'écriture dès lors qu'il n'est pas contesté que la signature apposée sur les relevés d'heures n'est pas celle de M. [I] [J], représentant légal de la société Sedeg.
En tout état de cause, considérant qu'au-delà de la seule signature contestée, ces relevés portent le tampon de la société Sedeg, avec les mentions permettant de l'identifier précisément, que la société Sedeg s'est d'ores et déjà acquittée à plusieurs reprises de factures fondées sur des relevés d'heures établis sur le même modèle, et considérant enfin qu'aucune réserve n'a été émise à réception des relevés d'heures litigieux suite aux mises en demeure adressées par la société Technic MCM, il y a lieu de retenir qu'à supposer même que les relevés d'heure ne puissent être considérés que comme des commencements de preuve, ils sont par ailleurs corroborés par d'autres pièces au dossier rendant vraisemblable ce qui est allégué.
En outre, comme le relève la société Technic MCM, le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances, auxquelles le mandant n'est pas complètement étranger, autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. Ainsi, au regard de la pratique antérieure des parties, attestant que Mme [J] était la principale signataire des actes au nom de la société Sedeg, il apparaît que la société Technic MCM a pu légitiment croire qu'elle était habilitée à représenter la société.
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de signature des relevés d'heures par le représentant légal de la société Sedeg doit être écarté.
Par ailleurs, la société Sedeg conteste les indemnités de grands déplacements et de trajet facturées par la société Technic MCM.
Pour autant, au visa de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, des bulletins de salaire et des pièces comptables communiqués il apparaît que ces indemnités apparaissent justifiées au regard du domicile des salariés employés, situé à [Localité 7] ou à [Adresse 6], soit à plus de cinquante kilomètres de leur chantier.
De même le débat relatif au taux horaire variable et au coût de revient et marges des sociétés d'interim est inopérant dès lors qu'au-delà des énonciations de la société Sedeg, qualifiant les demandes de la société Technic MCM d'incohérentes et de fantaisistes, la contestation ne repose sur aucun fondement juridique permettant le cas échéant de constater le caractère illicite de ces pratiques.
Dès lors, la créance de la société Technic MCM sera fixée au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Sedeg à hauteur de la somme de 43 642,78 euros telle qu'elle ressort du tableau dit récapitulatif des salaires et charges (pièce 52 de la société Technic MCM), à l'exclusion de tout autre montant ne ressortant pas de ce tableau.
En conséquence, le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Sedeg à payer à la société Technic MCM la somme de 30 667,76 euros au titre des rémunérations et charges sociales.
Enfin, la communication des pièces sollicitées par la société Technic MCM au titre du registre du personnel de la société Sedeg est sans objet en l'état des motifs adoptés.
Sur les frais et dépens :
Chaque partie succombant partiellement dans ses prétentions conservera la charge de ses frais et dépens en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 20 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Fréjus sauf en ce qu'il a condamné la société Sedeg au paiement de la somme de 30 667,76 euros au titre des rémunérations et charges sociales,
Statuant à nouveau de ce chef,
Fixe la créance de la société Technic MCM au passif de la société Sedeg à la somme de 43 642,78 euros au titre des rémunérations et charges sociales,
Y ajoutant,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE