Cour d'appel - 13 juin 2024 - 20/07454

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Un désistement d'appel est admissible sauf disposition contraire.
- Le désistement n’a pas besoin d’acceptation s’il ne contient pas de réserves et que l’intimé n’a pas formé d’appel incident.

La Cour a considéré que le désistement de WÜRTH FRANCE, qui était accepté par Monsieur [O] [G], était parfait et entraînait l'extinction de l'instance, se traduisant par un dessaisissement de la Cour.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : « Le désistement d'instance ou d'action peut être formé jusqu'à la clôture des débats, même après le prononcé d'un jugement. »
- Code de procédure civile - Article 401 : « Dans les cas où la décision rendue ne peut faire l'objet d'un appel, le désistement d'appel est autorisé. »
- Code de procédure civile - Article 403 : « Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves. »

L’interprétation des articles 400 et 403 souligne l’importance de la liberté des parties à interrompre le cours d’un procès, et leur capacité à résoudre un conflit par un accord amiable, renforçant ainsi la notion de désistement comme un mécanisme qui libère les parties d'un contentieux opposant, dans le respect de la procédure.

Ces éléments juridiques confirment que le désistement a été correctement formulé et que les parties sont libres de décider de la continuation ou non de la procédure judiciaire, ce qui respecte les principes d’autonomie de la volonté des parties en matière judiciaire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 13 JUIN 2024

(n° 235 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07454 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTVQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° F17/03628

APPELANTE

S.A.S. WÜRTH FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉ

Monsieur [O] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurélie ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0343

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Dans une affaire opposant la S.A.S. WÜRTH FRANCE à Monsieur [O] [G], le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu un jugement le 15 octobre 2020.

Le 05 novembre 2020, la S.A.S. WÜRTH FRANCE a interjeté appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2023.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 novembre 2023, à la suite de laquelle les parties ont accepté d'entrer en voie de médiation. La cour a rendu un arrêt dans ce sens le 11 janvier 2024, avec renvoi à l'audience de plaidoirie du 05 juin 2024.

Les parties ayant conclu un accord dans le cadre de la médiation, la S.A.S. WÜRTH FRANCE a indiqué à la cour, par conclusions transmises par voie électronique le 31 mai 2024, se désister d'instance et d'action. Elle demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 31 mai 2024, Monsieur [O] [G] a indiqué à la cour accepter le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. WÜRTH FRANCE. Il demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

La cour a pris note de la demande de désistement des parties à l'audience de plaidoirie du 5 juin 2024 et l'affaire a été mise en délibéré avec mise à disposition de la décision au greffe le 13 juin 2024.

MOTIFS

Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de la S.A.S. WÜRTH FRANCE , accepté par Monsieur [O] [G], est parfait. Il emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,

DIT que le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. WÜRTH FRANCE est parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La greffière, La présidente.