Cour d'appel - 13 juin 2024 - 21/02460

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il convient de constater que la RATP et la société Atalian propreté se désistent de leur incident et que M. [T] n'a pas répondu."

2. Dépens : La décision précise que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond, ce qui est conforme aux règles de procédure civile en matière de frais de justice.

> "DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond."

Interprétations et citations légales

1. Désistement d'instance : Selon le Code de procédure civile, un désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie renonce à son action. Ce désistement doit être notifié aux autres parties et est considéré comme parfait si aucune opposition n'est formulée.

- Code de procédure civile - Article 386 : "Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il doit être notifié aux autres parties."

2. Dépens : Les règles relatives aux dépens stipulent que les frais engagés dans le cadre d'un incident de procédure sont généralement à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire.

- Code de procédure civile - Article 696 : "Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application des principes de désistement d'instance et de gestion des dépens dans le cadre d'une procédure d'appel, tout en respectant les droits des parties impliquées.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

N° RG 21/02460 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKNH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 mars 2021

Date de saisine : 24 mars 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00378 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 juin 2020

Appelant :

Monsieur [C] [T], représenté par Me Nicolas Bordacahar, avocat au barreau de Paris,

toque : D1833

Intimées :

S.A.S. Probus, représentée par Me Gabriel Reny, avocat au barreau de Paris, toque : C1801

S.A.S.U. Ingenierie Performance, représentée par Me Agnès Coutanceau, avocat au barreau de Paris, toque : B0367

E.P.I.C. Regie Autonome des Transports Parisiens, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Thomas Andre, avocat au barreau de Paris, toque : B0920

ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(2 pages)

Nous, Fabienne Rouge, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'appel relevé le 05 mars 2021 par M. [T] contre le jugement rendu le 15 juin 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la RATP, la SAS Probus, la SAS Ingénierie Performance;

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 05 février 2024 lesquelles la RATP demande au conseiller de la mise en état de :

Recevoir la RATP en ses conclusions d'incident ;

Juger que l'instance d'appel engagée par M. [T] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 juin 2020 est périmée depuis le 03 septembre 2023 ;

Ordonner l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG21/02460 ;

Dire que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 juin 2020 rendu entre les parties à la force de chose jugée et ne peut plus faire l'objet d'aucun recours.

Condamner M. [T] à payer à la RATP la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Vu les conclusions en date du 11 mars 2024 par lesquelles la société Atalian Propreté venant aux droits d'EPPSI, elle-même venant aux droits de PROBUS demande au conseiller de la mise en état de :

Déclarer la société Atalian Propreté, venant aux droits de la société EPPSI, elle-même venant aux droits de la société Probus, recevable en ses conclusions d'incident,

- constater la péremption de la présente instance ayant le numéro RG 21/02460 à l'encontre du jugement du 15 juin 2020 du conseil de prud'hommes de Paris,

- à titre subsidiaire, prononcer la péremption de la présente instance ayant le numéro RG 21/02460,

- déclarer éteinte la présente instance ayant le numéro RG 21/02460,

- à titre subsidiaire, juger éteinte la présente instance ayant le numéro RG 21/02460,

- à titre subsidiaire, prononcer l'extinction de la présente instance ayant le numéro RG 21/02460,

- déclarer ou, à titre subsidiaire, juger ou, à titre subsidiaire, dire la cour d'appel dessaisie,

- dire ou, à titre subsidiaire juger ou, à titre subsidiaire,

- déclarer que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 juin 2020 bénéficie de la force de chose jugée,

- condamner M. [T] à verser à la société Atalian Propreté, venant aux droits de la société EPPSI, elle-même venant aux droits de la société Probus, la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

Par conclusions en date du 12 mars 2024, la RATP demande au conseiller de la mise en état de :

- constater le désistement de la RATP sur l'incident qu'elle a introduit par conclusions d'incident du

05 février 2023.

- dire que ce désistement d'incident est parfait compte tenu de l'absence de conclusions en réponse à l'incident de M. [T]

Par conclusions en date du 14 mars 2024 la société Atalian Propreté venant aux droits d'EPPSI,

elle-même venant aux droits de Probus demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de la société Atalian Propreté venant aux droits de la société EPPSI, elle-même venant aux droits de la société Probus de sa demande d'incident de procédure relatif à la péremption d'instance.

Vu la convocation des parties à l'audience du 16 mai 2024.

MOTIFS

Il convient de constater que la RATP et la société Atalian propreté se désistent de leur incident et que M. [T] n'a pas répondu. Ainsi le désistement est parfait. Le dessaisissement du conseiller de la mise en état de ce chef sera également constaté

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de l'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état de ce chef.

DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.

Paris, le 13 juin 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie et notification par LS le 13 juin 2024 aux avocats : Me Thomas ANDRE, Me Agnès COUTANCEAU, Me Nicolas BORDACAHAR et Me Gabriel RENY