Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Paris a rendu une ordonnance le 13 juin 2024, constatant le désistement d'appel de la société SANOFI MEDLEY FARMACEUTICA LTDA et de la S.A. HDI GLOBAL SEGUROS, qui avaient formé appel contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 18 février 2021. Les appelantes se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées le 10 juin 2024, et l'intimée, la S.A.S. KUEHNE+NAGEL, a accepté ce désistement. La Cour a donc constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, sauf accord contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La décision souligne que le désistement d'appel est un acte procédural qui doit être accepté par l'intimé pour être parfait. En l'espèce, la S.A.S. KUEHNE+NAGEL a expressément accepté le désistement des appelantes, ce qui a permis à la Cour de constater la validité de ce désistement.
> "Attendu que le désistement est parfait ;"
2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté l'extinction de l'instance suite à l'acceptation du désistement, ce qui met fin à la procédure d'appel.
> "CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;"
3. Charge des dépens : La décision précise que, sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens, ce qui est une règle générale en matière de désistement d'appel.
> "DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;"
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'appel et les conséquences qui en découlent :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel, et que ce désistement doit être accepté par l'intimé pour être effectif. Cela souligne l'importance de l'accord de l'intimé dans le processus de désistement.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui est confirmé par la décision de la Cour.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article traite des dépens et de leur répartition en cas de désistement, indiquant que, par défaut, chaque partie supporte ses propres frais, sauf disposition contraire.
Ces articles montrent que le cadre légal est bien établi pour traiter les désistements d'appel, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les parties impliquées. La décision de la Cour d'Appel de Paris s'inscrit donc dans ce cadre légal, en respectant les procédures et en constatant les effets du désistement.