Cour d'appel - 13 juin 2024 - 22/01446

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'appel : La Cour a constaté le désistement de la S.A.S. [9] de son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Ce principe est fondé sur l'article 400 du Code de procédure civile, qui stipule que "l'appel peut être désisté à tout moment avant que la cour ait statué".

2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par l'intimée, confirmée par courriel, a permis à la Cour de prononcer le dessaisissement. Cela souligne l'importance de la communication entre les parties dans le cadre des procédures judiciaires.

3. Condamnation aux dépens : La Cour a également condamné la S.A.S. [7] aux dépens d'appel, ce qui est une application classique du principe selon lequel la partie perdante est généralement tenue de supporter les frais de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que "l'appel peut être désisté à tout moment avant que la cour ait statué". Cela signifie que les parties ont la liberté de mettre fin à la procédure d'appel tant que la cour n'a pas rendu sa décision, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires.

- Code de procédure civile - Article 450 : Cet article stipule que "la décision est prononcée publiquement et mise à disposition des parties". Cela garantit que toutes les parties sont informées de la décision de la cour, ce qui est essentiel pour la transparence et l'équité du processus judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Caen illustre l'application des principes de désistement d'appel et de condamnation aux dépens, tout en soulignant l'importance de la communication entre les parties dans le cadre des procédures judiciaires.

AFFAIRE : N° RG 22/01446 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G77Y

 Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du pôle du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 20 Mai 2022 - RG n° 22/00004

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 13 JUIN 2024

APPELANTE :

S.A.S. [8]

[Adresse 10]

BP 41

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-laure DENIZE, substituant Me TREVET , avocats au barreau de PARIS

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [E], mandatée .

En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 03 juin 2024 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,

M. GANCE , Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 13 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier

Par courrier reçu le 29 mai 2024 , Maître [H] indique que la société [9] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 20 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident de travail de M. [J] [X] .

La [4] a accepté le désistement par courriel du 31 mai 2024.

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la S.A.S. [7] aux dépens d'appel .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C.CHAUX