Résumé de la décision
La 7ème Chambre Prud'homale de la Cour d'Appel de Rennes a rendu une ordonnance le 13 juin 2024, dans le cadre d'un appel interjeté par Madame [B] [E] contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Guingamp datée du 22 mars 2022. La cour a décidé d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur afin d'explorer la possibilité d'une résolution amiable de leur conflit. Le médiateur désigné, Monsieur [F] [I], a pour mission d'informer les parties sur le processus de médiation et de recueillir leur accord pour s'engager dans cette démarche. La durée de la médiation est fixée à trois mois, renouvelable une fois, et les parties doivent partager les frais de médiation.
Arguments pertinents
1. Médiation judiciaire : La cour a souligné l'importance de la médiation comme moyen de résoudre les conflits, en se basant sur l'article 127-1 du Code de procédure civile, qui permet au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. La cour a noté que cette mesure pourrait permettre aux parties de trouver une solution amiable, ce qui est dans l'intérêt de la justice.
> "Une mesure de médiation judiciaire confiée à un médiateur qui est un tiers indépendant, impartial, compétent et diligent... peut être de nature à leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose."
2. Obligation d'information : Le médiateur a l'obligation de fournir une information générale et gratuite sur le processus de médiation, ce qui est essentiel pour que les parties puissent prendre une décision éclairée sur leur engagement dans cette démarche.
> "Le médiateur... a pour mission de délivrer aux parties une information générale et gratuite sur la médiation, ses modalités pratiques, son processus..."
3. Conséquences de l'inexécution : La cour a rappelé que le non-respect de l'injonction de rencontrer le médiateur, sans motif légitime, pourrait entraîner des conséquences sur la procédure, notamment la radiation du dossier.
> "L'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant la radiation du dossier."
Interprétations et citations légales
1. Article 127-1 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'ordonner une médiation lorsque les parties n'ont pas donné leur accord. Il souligne l'importance de la médiation comme outil de résolution des conflits.
> "À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties... le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation."
2. Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile : Ces articles régissent les modalités de la médiation, y compris la désignation du médiateur et les obligations des parties. Ils précisent que la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut intervenir en cas de difficulté.
> "La médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties..."
3. Article 22-1 de la loi n° 95-125 : Cet article, modifié par la loi n° 2019-222, souligne l'importance de la médiation dans le cadre des litiges, en favorisant une approche amiable avant d'engager des procédures judiciaires plus lourdes.
> "La médiation est un processus qui permet aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose..."
En conclusion, la décision de la cour d'appel de Rennes met en avant l'importance de la médiation comme moyen de résolution des conflits, tout en précisant les obligations des parties et les conséquences d'un éventuel refus de cette démarche.