Cour d'appel - 13 juin 2024 - 22/12876

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : Les intimés, Monsieur [L] [F] et la S.A.R.L. STREIFF, ont expressément accepté le désistement de la S.A.S. INOVA. Cette acceptation est cruciale car elle valide le désistement et permet à la cour de prononcer l'extinction de l'instance.

3. Extinction de l'instance : La cour a déclaré l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close et qu'aucune décision sur le fond ne sera rendue.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "l'appel peut être formé par déclaration au greffe". Il établit le cadre général pour la formation d'un appel, qui a été respecté par la S.A.S. INOVA lors de son désistement.

- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que "le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel". La cour a appliqué cet article pour constater que le désistement de la S.A.S. INOVA était valide et conforme aux exigences légales.

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article traite des effets du désistement d'appel, notamment l'extinction de l'instance. La cour a fait référence à cet article pour justifier sa décision d'ordonner l'extinction de l'instance suite à l'acceptation du désistement par les intimés.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application rigoureuse des règles de procédure civile, garantissant que le désistement d'appel a été effectué et accepté conformément à la loi, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/12876 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022

Date de saisine : 28 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 15/00372 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 08 Mars 2018

Appelante :

S.A.S. INOVA Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41503

Intimés :

Monsieur [L] [F], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220306

S.A.R.L. STREIFF, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20220289

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, Présidente,,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. INOVA du 05 juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 08 mars 2018 ;

Attendu que l'appelante, la S.A.S. INOVA s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 07 juin 2024 ;

Attendu que l'intimé, Monsieur [L] [F] a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. INOVA par conclusions signifiées par le RPVA du 10 juin 2024 ;

Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. STREIFF a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. INOVA par conclusions signifiées par le RPVA du 10 juin 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. INOVA ;

CONSTATONS l'acceptation par Monsieur [L] [F] et la S.A.R.L. STREIFF de ce désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, Présidente,assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 13 juin 2024

Le greffier La Présidente