Cour d'appel - 13 juin 2024 - 23/00139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement au jugement : L'article 403 du Code de procédure civile stipule que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. En conséquence, le désistement de Monsieur [M] [I] a été interprété comme une acceptation du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes.

3. Extinction de l'instance : La cour a constaté que le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Il précise que "le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente." Dans cette affaire, l'absence de réserves et l'acceptation par l'intimé ont permis de conclure à la validité du désistement.

- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article stipule que "le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement." Cela signifie que le désistement de Monsieur [M] [I] a été interprété comme une acceptation du jugement initial, ce qui a des implications sur la possibilité de contester ce jugement à l'avenir.

En conclusion, la décision de la cour de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur [M] [I] repose sur une application claire des articles du Code de procédure civile, permettant ainsi de clore définitivement l'instance et de confirmer l'acquiescement au jugement initial.

N° RG 23/00139 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GWWG

Date de Saisine : 04 Janvier 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 13 Décembre 2022

Nature de l'Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

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APPELANT

Monsieur [M] [I]

Représenté par Me Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE

S.A.S. ATR TECHNOLOGY Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'ORLEANS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 13 Juin 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BLOIS en date du 13 Décembre 2022, rendu entre Monsieur [M] [I] et S.A.S. ATR TECHNOLOGY ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [I] contre cette décision par déclaration électronique du 04 Janvier 2023 ;

L'intimé a constitué avocat le 24 janvier 2023.

Par conclusions transmises par voie électronique le 27 juin 2023, S.A.S. ATR TECHNOLOGY a formé appel incident ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [M] [I] nous demande de donner acte de ce qu'il se désiste de l'instance en cours et de toute action, les parties ayant réglé transactionnellement le litige qui faisait l'objet de la présente procédure ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 15 mai 2024, S.A.S. ATR TECHNOLOGY accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Monsieur [M] [I] doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par

l'intimé qui renonce au bénéfice de l'appel incident par lui formé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [M] [I] ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier,

[X] [Z] [W] [H]

Transmis le :13 Juin 2024 à

Me Marie QUESTE

Me Alexis DEVAUCHELLE