Résumé de la décision
Dans le cadre de l'appel interjeté par Madame [G] [O] contre la décision rendue le 09 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Madame [G] [O] a soumis des conclusions de désistement d'appel le 07 juin 2024. La S.A.S. MAERSK FRANCE a, quant à elle, accepté ce désistement par des conclusions datées du 10 juin 2024. En conséquence, la cour d'appel de Versailles a donné acte à Madame [G] [O] de son désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait ses propres dépens.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'application des articles du Code de procédure civile relatifs au désistement d'appel. En effet, la cour a souligné que le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Cela est conforme aux dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, qui stipulent que "l'appelant peut se désister de son appel" et que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé". La cour a donc agi en conséquence, en constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 384 : "L'appelant peut se désister de son appel."
- Code de procédure civile - Article 385 : "Le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé."
- Code de procédure civile - Articles 400 à 403 : Ces articles précisent les modalités de l'extinction de l'instance et les effets du désistement.
- Code de procédure civile - Article 405 : "Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance."
L'interprétation de ces articles souligne que le désistement d'appel est un acte unilatéral qui nécessite l'acceptation de l'intimé pour produire ses effets, ce qui a été respecté dans cette affaire. La cour a également rappelé que chaque partie conserve ses propres dépens, conformément à la pratique en matière de désistement d'appel, ce qui évite d'imposer des frais supplémentaires à l'une ou l'autre des parties.
Enfin, la cour a mentionné que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré dans un délai de 15 jours, conformément à l'article 916 du Code de procédure civile, ce qui permet aux parties de contester la décision si elles le souhaitent.