Résumé de la décision
La 7ème chambre prud'homale de la cour d'appel de Rennes a statué sur une déclaration d'appel de LOUISIANE SAS, suite à un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc le 22 juin 2023. La cour a décidé d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur afin d'explorer la possibilité d'une résolution amiable de leur conflit. Le médiateur désigné est Monsieur [S] [T], et la médiation est fixée à une durée de trois mois, renouvelable une fois. Les parties doivent supporter les frais de médiation à hauteur de 575 euros chacune, à verser dans un délai de 15 jours après leur accord pour entrer dans le processus de médiation.
Arguments pertinents
1. Médiation judiciaire : La cour a souligné l'importance de la médiation comme moyen de résoudre les conflits, en se basant sur l'article 127-1 du Code de procédure civile, qui permet au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. La décision précise que cette mesure vise à permettre aux parties d'exprimer leurs points de vue et de trouver une solution amiable.
> "Une mesure de médiation judiciaire confiée à un médiateur qui est un tiers indépendant, impartial, compétent et diligent... peut être de nature à leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose."
2. Obligation d'information : Le médiateur a pour mission de fournir une information générale et gratuite sur le processus de médiation, ce qui est essentiel pour que les parties puissent prendre une décision éclairée sur leur engagement dans ce processus.
> "Le médiateur... recueillera par écrit leur accord ou leur refus de cette mesure dans le délai précité."
3. Conséquences de l'inexécution : La cour a rappelé que le non-respect de cette injonction sans motif légitime pourrait entraîner des conséquences, notamment la radiation du dossier.
> "L'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant la radiation du dossier."
Interprétations et citations légales
1. Article 127-1 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'ordonner une médiation lorsque les parties n'ont pas donné leur accord. Il souligne l'importance de la médiation comme outil de résolution des conflits.
> "À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties... le juge peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation."
2. Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile : Ces articles régissent les modalités de la médiation, y compris la désignation du médiateur et les obligations des parties. Ils précisent que la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut intervenir en cas de difficulté.
> "La médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur."
3. Article 22-1 de la loi n° 95-125 : Cet article, modifié par la loi n° 2019-222, souligne l'importance de la médiation dans le cadre des litiges, en favorisant une approche amiable avant d'engager des procédures judiciaires plus lourdes.
> "La médiation est un processus qui permet aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose."
En conclusion, la décision de la cour d'appel de Rennes met en avant l'importance de la médiation comme moyen de résolution des conflits, tout en précisant les obligations des parties et les conséquences d'un éventuel refus de cette mesure.