Cour d'appel - 13 juin 2024 - 23/06651

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité de la déclaration d'appel : La demande de caducité de la déclaration d'appel a été maintenue en raison de la liquidation judiciaire. La magistrate a renvoyé l'affaire pour statuer sur cette question, ce qui indique que la caducité peut être examinée indépendamment de la radiation.

Interprétations et citations légales

- Article 700 du Code de procédure civile : Les demandes de condamnation au titre de l'article 700 ont été formulées par Monsieur [Y]. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La décision de la magistrate de renvoyer l'affaire pour statuer sur la caducité implique que les demandes de condamnation au titre de l'article 700 seront également examinées lors de cette audience.

En conclusion, la décision met en lumière les implications juridiques de la liquidation judiciaire sur les procédures d'appel et souligne l'importance de la capacité juridique des parties dans le cadre des litiges. La caducité de la déclaration d'appel sera examinée lors de l'audience prévue, permettant ainsi de clarifier la situation procédurale de la SAS Entreprise Bourreau.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/06651 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILO4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 octobre 2023

Date de saisine : 24 octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00113 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Sens le 14 septembre 2023

Appelante :

S.A.S. Entreprise Bourreau agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515

Intimés :

Monsieur [X] [Y], représenté par Me Olivier Dell'asino, avocat au barreau de Fontainebleau

Association CGEA de [Localité 1]

ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT

LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(2 pages)

Nous, Fabienne Rouge, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'appel relevé le 19 octobre 2023 par la SAS Entreprise Bourreau contre le jugement rendu le

14 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Sens dans le litige l'opposant à monsieur [Y].

Vu les conclusions d'incident en date du 09 avril 2024 par lesquelles M. [X] [Y] sollicite du magistrat chargé de la mise en état :

Qu'il prononce la radiation du rôle de l'affaire n° RG : 23/06651 attribuée à la Chambre sociale de la cour d'appel de Paris ;

Qu'il condamne la SAS Entreprise Bourreau à payer à M. [X] [Y] une somme de

1.012,20 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident en date du même jour M. [Y] demande de :

1. Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS Entreprise Bourreau ;

2. Condamner la SAS Entreprise Bourreau à payer à M. [X] [Y] les sommes suivantes :

a. 3.583,55€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (CPH) ;

b. 2.181,55€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (CAP).

Vu la réponse en date du 22 janvier 2024 à un avis de caducité indiquant que les conclusions ont été signifiées le 18 janvier 2024 dans l'intérêt de la société Entreprise Bourreau . Il verse aux débats le reçu par RPVA avec l'accusé réception de la Cour et de son contradicteur toujours en date du 18 janvier 2024, le bordereau de pièces communiquées comportant un lien de téléchargement également envoyé le

18 janvier 2024 et le reçu RPVA pour la Cour et son contradicteur correspondant à l'envoi du bordereau.

Par message RPVA M. [X] [Y] informait le conseiller de la mise en état de la liquidation de la société Entreprise Bourreau le 09 avril 2024 et indiquait que sa demande de radiation était devenue sans objet, eu égard à la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Il convient de constater que la demande en radiation est devenue sans objet suite au jugement du

23 février 2024 rendu par le tribunal de commerce de Macon prononçant la liquidation judiciaire immédiate.

M. [X] [Y] a mis en cause les organes de la procédure afin qu'il soit statué sur la demande de caducité l'affaire sera renvoyée au 19 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la demande de radiation est devenue sans objet ;

RENVOYONS les parties à l'audience d'incident en date du jeudi 19 septembre 2024 à 09h00 en salle Fenelon (1-F-04).

Paris, le 13 juin 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification aux avocats le 13 juin 2024 par LS : Me Olivier Dell'asino et Me Nadia Bouzidi-Fabre