Cour d'appel - 13 juin 2024 - 23/07381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets du désistement : Le désistement a eu pour effet de rendre sans objet la demande de radiation formulée par M. [N]. De plus, il a été rappelé que le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement dont appel, ce qui signifie que les époux [X] acceptent le jugement initial.

3. Condamnation aux dépens et indemnité : En application de l'article 700 du Code de procédure civile, la cour a condamné M. et Mme [X] à verser une indemnité à M. [N], en tenant compte des frais engagés par ce dernier dans le cadre de la procédure d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 524 : Cet article concerne la radiation des instances. La cour a noté que le désistement des époux [X] rendait sans objet la demande de radiation, car le désistement emportait déjà le dessaisissement de la cour.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la cour de condamner la partie perdante à payer une indemnité à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. La cour a appliqué cet article pour condamner M. et Mme [X] à verser une indemnité de 1 500 euros à M. [N], en raison de leur désistement et des frais qu'il a engagés.

En conclusion, la décision de la cour d'appel illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'instance et ses conséquences, tout en soulignant l'importance de la gestion des frais de justice dans le cadre des litiges.

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre civile 1-2

Minute n°

N° RG 23/07381 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFAT

AFFAIRE : [I], [X] C/ MENOUX,

ORDONNANCE D'INCIDENT

Prononcée le TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Par Monsieur [M] JAVELAS, conseiller de la mise en état de la chambre civile 1-2, après que la cause en a été débattue en son audience de cabinet, le vingt et un mars deux mille vingt quatre,

Assisté de Madame Françoise DUCAMIN, greffière, lors de l'audience,

Assisté de Madame Zoé AJASSE, greffière, lors du prononcé,

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [U] [I] épouse [X]

Demeurant : [Adresse 2]

Présente à l 'audience

Représentant : Maître Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 486

Monsieur [F] [X]

Demeurant : [Adresse 2]

Représentant : Maître Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 486

APPELANTS

DEFENDEURS A L'INCIDENT

C/

Monsieur [M] [G]

Demeurant : [Adresse 1]

Représentant : Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 17 - N° du dossier E00038LJ

INTIMÉ

DEMANDEUR A L'INCIDENT

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 13.06.24

Vu le jugement du tribunal de proximité de Versailles du 25 août 2023;

Vu l'appel interjeté par M. et Mme [X] le 26 octobre 2023;

Vu les conclusions de désistement d'instance des époux [X], notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2023 ;

Vu les conclusions en réponse sur incident, notifiées par la voie électronique le 15 mars 2024 aux termes desquelles, M. [N], intimé et demandeur à l'incident aux fins de radiation, demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement d'instance de M. et Mme [X] et de dessaisissement de la cour, de constater que le dessaisissement de la cour emporte acquiescement au jugement dont appel, et de condamner M. et Mme [X] aux dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce

Aux termes de l' article 395 du code de procédure civile, 'le désistement n'est parfait que par l' acceptation du défendeur. Toutefois, l' acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où désiste le demandeur se désiste'

M. et Mme [X] déclarent se désister de leur appel.

Il y a lieu de leur en donner acte.

M. [N] n'ayant point conclu au fond, le désistement n'a pas besoin d'être accepté et est parfait.

Ce désistement rend sans objet la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de M. et Mme [X], en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous conseiller de la mise en état

Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Donnons acte à M. [F] [X] et Mme [U] [I], épouse [X], de son désistement d'instance d'appel ;

Disons que le désistement de M. [F] [X] et Mme [U] [I], épouse [X], est parfait et emporte dessaisissement de la cour ;

Rappelle que le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement dont appel ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons in solidum M. [F] [X] et Mme [U] [I], épouse [X], à payer à M. [M] [N] une indemnité d'un montant total de 1 500 euros;

Condamnons in solidum M. [F] [X] et Mme [U] [I], épouse [X], aux dépens de la procédure d'appel.

Le faisant fonction de greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Anne-Sophie COURSEAUX, [M] [J],