Cour d'appel - 13 juin 2024 - 23/17942

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation par l'intimée : L'article 401 précise que le désistement n'a besoin d'être accepté par l'intimée que sous certaines conditions, qui ne s'appliquent pas dans ce cas puisque le désistement a été effectué sans réserve. Cela permet une simplification de la procédure.

- Citation pertinente : « L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves. »

3. Impact du désistement sur les dépens : L'article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement emporte l'obligation, sauf convention contraire, de payer les frais de l’instance. Ainsi, le tribunal a décidé que les dépens seraient supportés par l’appelante.

- Citation pertinente : « En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. »

Interprétations et citations légales

En ce qui concerne l'article 401, il doit être interprété dans le sens où la protection des intérêts de l’intimée est renforcée par la possibilité d'exiger l'acceptation du désistement en cas de réserves, mais cela ne s'applique pas dans tous les cas. Dans l'espèce, l'absence de réserves et l'acceptation explicite de l'intimée simplifie les choses, évitant ainsi des complications judiciaires supplémentaires.

Enfin, l'article 399 traite de la responsabilité des dépens, soulignant que le désistement ne se fait pas sans coûts. Cela rappelle que le contrôle des frais de justice est un élément fondamental de l'équilibre entre les parties, contribuant à la préservation de l'équité lors des procédures civiles.

Ainsi, la cour a agi conformément aux dispositions légales, garantissant le respect des droits des parties en présence tout en facilitant la mise en œuvre des procédures judiciaires.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 13 JUIN 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17942 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPQI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Octobre 2023 -Président du TJ de [Localité 4] - RG n° 23/54995

APPELANTE

S.A.R.L. BOUCHERIE HALAL, RCS de [Localité 4] sous le n°849 076 740, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexis GUEDJ de la SELEURL Cabinet Alexis GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0587

INTIMEE

S.A.R.L. LA SA HAYEM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

L2430 LUXEMBOURG

Représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1890

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

Par déclaration du 7 novembre 2023, la société Boucherie Halal a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 4 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Sa Hayem.

Suivant conclusions remises le 13 mai 2024, la société Boucherie Halal demande à la cour de prendre acte de ce qu'elle se désiste de l'action et l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris ; de constater l'extinction de l'instance et d'ordonner en conséquence le dessaisissement de la cour.

Par conclusions remises le 14 mai 2024, la société Sa Hayem demande à la cour de constater le désistement de l'appelante, de constater son acceptation sur ce désistement et demande à ce que la cour statue ce que de droit sur les dépens.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. L'intimée accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'instance et d'action de la société Boucherie Halal et son acceptation par l'intimée et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;

Dit que la société Boucherie Halal supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE