Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/00051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Selon l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur a le droit de se désister de sa demande, ce qui permet de mettre fin à l'instance. La Cour a constaté que Monsieur [C] a exercé ce droit en se désistant de sa demande de rétractation.

2. Extinction de l'instance : L'article 384 du Code de procédure civile stipule que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. La Cour a donc constaté que, suite au désistement de Monsieur [C], l'instance était éteinte.

3. Dépens : La Cour a décidé de laisser les dépens à la charge de Monsieur [C], conformément à la pratique en matière de désistement, où le demandeur qui se désiste est généralement condamné aux dépens.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance." Cette disposition confère au demandeur une certaine flexibilité dans la gestion de son affaire, lui permettant de renoncer à ses prétentions sans avoir à justifier sa décision.

- Code de procédure civile - Article 384 : "Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction." Cette règle est essentielle car elle établit que le désistement n'est pas seulement une formalité, mais a des conséquences juridiques claires sur la compétence de la juridiction.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Amiens illustre l'application des principes de droit procédural, en respectant le droit au désistement et en constatant les effets juridiques qui en découlent, tout en statuant sur la question des dépens.

ORDONNANCE

N°66

COUR D'APPEL D'AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 JUIN 2024

*

A l'audience publique des référés tenue le 30 Mai 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 21 décembre 2023,

Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00051 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCLI du rôle général.

ENTRE :

Monsieur [N] [C]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Comparant en personne

Assignant en référé suivant exploit de la SELARL OLLAGNON MARA, COULON & SOUYAH-MEDEUF, Commissaires de Justice Associés à [Localité 5] en date du 15 Mai 2024, aux fins de rétractation de l'ordonnance rendue le 19 octobre 2023 par le magistrat délégué par Mme la Première Présidente et portant le numéro RG 23/00030

ET :

Monsieur [V] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

Ayant pour avocat Me Jean-françois DEJAS, avocat au barreau de LAON

DEFENDEUR au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

- M. [C] qui déclare se désister de sa demande de rétractation

L'affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2024 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Vu l'assignation délivrée le 15 mai 2024 à la requête de M. [N] [C] à M. [V] [D] en vue de sa comparution à l'audience du 30 mai 2024 devant le Premier Président de la cour d'appel d'Amiens auquel il est demandé de :

- juger M. [N] [C] recevable et bien fondé ;

- rétracter l'ordonnance du 19 octobre 2023 portant le numéro RG 23/00030 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

- ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 9 décembre 2022 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Soissons jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur l'appel qu'il a interjeté ;

- condamner dans tous les cas M. [V] [D] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Seul M. [N] [C] a comparu à l'audience du 30 mai 2024 et il a indiqué qu'il se désiste de son appel.

SUR CE

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il résulte de l'article 384 du code de procédure civile que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu'il y a lieu de constater.

Enfin, M. [N] [C] qui a pris l'initiative de nous saisir sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à M. [N] [C] de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement;

Laissons les dépens à la charge de M. [N] [C].

A l'audience du 13 Juin 2024, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme MANTION, Présidente et Mme CHAPON, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,