Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/00193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de grief : La Cour a souligné que la société ABER PROPRETE SAPHIR ne pouvait pas justifier d'un grief, car elle n'avait jamais méconnu l'identité du jugement déféré. Cela a conduit à un rejet de ses prétentions.

3. Condamnation aux dépens : En raison de l'irrecevabilité des demandes de la société ABER PROPRETE SAPHIR, la Cour a décidé de la condamner aux dépens de l'incident et à verser une somme à la société IDHEO NANTES.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La Cour a utilisé cet article pour justifier la condamnation de la société ABER PROPRETE SAPHIR à verser 1.000 euros à la société IDHEO NANTES, en raison de la nature de l'incident et des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes illustre l'importance de la précision dans les déclarations d'appel, tout en reconnaissant que des erreurs matérielles ne doivent pas nécessairement entraîner la nullité de l'acte si les éléments essentiels sont correctement identifiés.

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N° 113

N° RG 24/00193 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNH7

S.A.S. ABER PROPRETE SAPHIR

C/

S.A.R.L. IDHEO NANTES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me MEUNIER

Me AMISSE GAUTHIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 13 JUIN 2024

Le treize Juin deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt trois mai deux mille vingt quatre, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. ABER PROPRETE SAPHIR

[Adresse 4],

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R.L. IDHEO NANTES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2], (FRANCE)

Représentée par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 14 décembre 2023 sous le RG 202200179 par le tribunal de commerce de Nantes dans une instance opposant en demande la société ABER PROPRETE SAPHIR et en défense la société IDHEO NANTES.

Par déclaration du 12 janvier 2024, la société IDHEO NANTES a fait appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, sous le RG 2022179, en intimant la société ABER PROPRETE SAPHIR et en joignant le jugement précité du tribunal de commerce de Nantes.

Par conclusions d'incident du 23 avril 2024, la société ABER PROPRETE SAPHIR a saisi le conseiller de la mise en état de prétentions visant à voir:

- constater que le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 14 décembre 2023 n'a pas été frappé d'appel dans le mois qui a suivi sa signification,

- juger que le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 14 décembre 2023 est aujourd'hui définitif,

- juger irrecevables l'intégralité des prétentions formulées par la société IDHEO NANTES devant la Cour d'appel de Rennes dans le cadre de la présente instance,

- constater l'extinction de l'instance,

- condamner la société IDEHO NANTES au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux dépens avec droit de recouvrement pour ceux dont il a été fait l'avance.

Par conclusions d'incident du 13 mai 2024, la société IDHEO a demandé au conseiller de la mise en état de:

- débouter la société ABER PROPRETE de toutes ses demandes,

- de la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- de la condamner aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION:

Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité l'indication de la décision attaquée.

En l'espèce, la déclaration contient une erreur sur le nom de la juridiction ayant rendu le jugement déféré.

Toutefois, était annexé le bon jugement, et étaient désignés le bon numéro de RG et le bon intimé.

Il ne peut donc être sérieusement soutenu qu'il n'aurait pas été fait appel du jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Nantes sous le RG 202200179.

La déclaration d'appel est affectée d'une simple erreur matérielle, soit une nullité de forme susceptible d'entrainer la nullité de l'acte à la seule condition que la société ABER PROPRETE SAPHIR puisse justifier d'un grief, ce qu'elle se garde bien d'évoquer, ne s'étant jamais mépris sur l'identité du jugement déféré.

Ses prétentions sont rejetées.

Elle est condamnée aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La Conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré,

Déboute la société ABER PROPRETE SAPHIR de ses prétentions.

La condamne aux dépens de l'incident.

Condamne la société ABER PROPRETE SAPHIR à payer à la société IDHEO NANTES la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT