Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/00207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté que le désistement a engendré l'extinction de l'instance d'appel. Cela indique que, par la nature même du désistement, la question litigieuse est considérée comme éteinte et ne devra plus être tranchée par la Cour.

3. Dépens à la charge de l'appelante : En vertu des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la Cour a décidé que la charge des dépens d'appel devait incomber à l'appelante, soulignant que cette décision renforce le principe selon lequel la partie qui perd doit supporter les coûts de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Articles 399 et 405 : Ces articles définissent respectivement la fixation des dépens et les modalités d'imputation des frais de justice. Leur application dans cette affaire a conduit la Cour à conclure à la charge des dépens sur l'appelante, considéré comme un résultat normal d’un désistement de l'appel.

- Article 700 du Code de procédure civile : La Cour a rejeté la demande de la Société Générale de pourvoir à ses frais en vertu de cet article, ce qui reflète une approche équitable, tenant compte du statut de l'appelante sous liquidation judiciaire. Cela souligne que la situation économique des parties peut influencer l'application de l'indemnisation des frais d'avocat.

En somme, l’arrêt de désistement illustre la sénescence de l'appel et la gestion des dépens dans le cadre des procédures civiles, en se référant aux fondements du désistement et aux droits liés aux dépens dans le contexte judiciaire français.

N° RG 24/00207 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRWV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DE DÉSISTEMENT

DU 13 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00006

Jugement du Juge de l'execution de [Localité 11] du 06 décembre 2023

APPELANTS :

Madame [D] [L]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] 12ème Arr. (75)

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Me Jean-Christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de DIEPPE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000847 du 10/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13])

Maître [X] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [R] [L]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Me Jean-Christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de DIEPPE

INTIMEES :

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Thierry DULIERE de la SCP DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Caroline SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Organisme TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 9]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 22/02/2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 juin 2024 sans opposition des avocats devant Madame GOUARIN, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame GOUARIN, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

Monsieur MELLET, Conseiller

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

A l'audience publique du 06 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024

ARRET :

Défaut

Prononcé publiquement le 13 juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par madame gouarin, présidente et par madame dupont, greffière lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2022, la SA Société Générale a fait délivrer à Mme [D] [L] un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur un immeuble situé [Adresse 4], en recouvrement de la somme de 102 617,37 euros en principal, frais, intérêts et accessoires due en vertu d'un acte notarié de prêt immobilier du 29 octobre 2013.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2023, la SA Société Générale a fait assigner Mme [L] à l'audience d'orientation aux fins de vente forcée du bien.

Par jugement du 6 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe a :

- constaté que le créancier était muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;

- constaté que la saisie immobilière portait sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

- mentionné que le montant retenu de la créance de la Société Générale s'établissait, selon décompte arrêté à la date du 13 octobre 2022, à la somme de 102 617,37 euros en principal, frais, intérêts et accessoires, outre les intérêts postérieurs ;

- ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé les modalités de la vente ;

- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Par déclaration du 16 janvier 2024, Mme [L] a relevé appel de cette décision.

En l'absence d'assignation à jour fixe, un calendrier de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux parties.

Par dernières conclusions d'intervention volontaire et de désistement reçues le 3 mai 2024, Me [X] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [L] suivant jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 15 mars 2024, demande à la cour de :

- prendre acte du désistement de l'appel interjeté ;

- statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Par dernières conclusions reçues le 27 mai 2024, la Sa Société Générale demande à la cour de :

- constater qu'elle accepte le désistement et le déclarer parfait ;

- condamner Me [I] ès qualités à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, l'appelante s'est désistée de l'appel interjeté, désistement qui a été accepté par l'intimée.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelante conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Les considérations tirées de l'équité et de la situation économique respective des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Société Générale dont la demande formée à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par suite du désistement ;

Condamne Me [X] [I], ès qualités de liquidateur de Mme [D] [L] aux dépens d'appel ;

Déboute la SA Société Générale de la demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente