Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/00463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet suspensif de l'appel : La cour a rappelé que, selon l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel n'est pas suspensif, mais que le ministère public peut demander un effet suspensif si des conditions spécifiques sont remplies. La cour a donc statué que l'appel du procureur, accompagné d'une demande d'effet suspensif, était justifié dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de maintien à la disposition de la justice : La cour a également fait référence à l'article R 743-22 du même code, qui stipule que l'intéressé peut être maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur l'appel. Cela a été un élément clé dans la décision de maintenir M. [I] [J] en rétention, en raison de l'absence de garanties de représentation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Metz repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative et à l'absence de garanties de représentation, justifiant ainsi le maintien de M. [I] [J] à la disposition de la justice jusqu'à la décision sur le fond de l'appel.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 JUIN 2024

Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,

Dans l'affaire N° RG 24/00463 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFS7 ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [I] [J]

né le 07 Septembre 1990 à [Localité 1] AU MAROC

de nationalité Marocaine

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2024 à 11h38 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [I] [J] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à 11h47 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 12 juin 2024 à 17h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h35 ;

Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [I] [J] le 12 juin 2024 à 17h40 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 12 juin 2024 effectuées par le parquet:

- à M. [I] [J] à 17h40

- à Me Bénédicte HOFMANN, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [I] [J], par courriel à 17h35

- au préfet du Doubs, par courriel à 17h35

Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

En l'espèce, M. [I] [J] ne dispose d'aucun document de voyage ou d'identité en cours de validité et a indiqué ne pas souhaiter repartir dans son pays d'origine.

Il n'offre dès lors aucune garantie de représentation.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en date du 12 juin 2024 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [I] [J] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [I] [J] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le vendredi 14 juin 2024 à 11h00 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Le conseiller