Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/00526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification."

2. Notification de l'ordonnance : La Cour a également précisé que l'ordonnance avait été remise à l'intéressée le 16 janvier 2023, ce qui a marqué le début du délai de recours.

> "Attendu que l'ordonnance du 16 janvier 2023 a été remise à l'intéressée le 16 janvier 2023 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de [K] [H] du 05 juin 2024, reçu le 07 Juin 2024 est hors délai."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article R. 3211-18 : Cet article stipule que les décisions du juge des libertés et de la détention peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours suivant leur notification. Ce délai est impératif et doit être respecté pour que l'appel soit recevable.

L'interprétation de cet article est claire : le respect des délais de recours est fondamental pour garantir la sécurité juridique et l'efficacité des procédures judiciaires. La Cour a donc appliqué strictement cette règle, sans possibilité d'extension du délai, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de délais de recours.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Nîmes illustre l'importance du respect des délais de procédure dans le cadre des recours en matière de santé publique, et rappelle aux parties l'obligation de se conformer aux exigences légales pour garantir l'examen de leurs demandes.

COUR D'APPEL

DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

ORDONNANCE N°35

N° RG 24/00526 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHC6

AB/ED

[H]

ORDONNANCE DU 13 JUIN 2024

Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu la procédure concernant :

Mme [K] [H]

née le 30 Décembre 1954 à [Localité 1]

de nationalité Française

Vu l'ordonnance rendue le 16 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressée sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont elle fait l'objet,

Vu la notification en date du 16 janvier 2023 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [K] [H] en date du 05 juin 2024 et reçu à la cour d'appel le 07 juin 2024,

Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 10 juin 2024.

MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;

Qu'en l'espèce [K] [H] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 16 janvier 2023 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 07 juin 2024 alors qu'elle avait jusqu'au 25 janvier 2023 inclus pour faire son recours.

Attendu que l'ordonnance du 16 janvier 2023 a été remise à l'intéressée le 16 janvier 2023 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de [K] [H] du 05 juin 2024, reçu le 07 Juin 2024 est hors délai ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par [K] [H] ;

Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

La présente décision a été signée par Mme Alexandra BERGER, Conseillère, magistrat désigné par M. le Premier Président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

Le 13 Juin 2024

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

Le patient,

Le Ministère Public,

L'ARS PACA - Préfet de Vaucluse,

Le directeur du centre hospitalier.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES

R.G : N° RG 24/00526 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHC6 /[H]

Le pourvoi en cassation

Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.

' NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.

Le

Signature de la personne hospitalisée

' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé

M.......................................................................................................................,

Le

Signature

Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci-dessus référencée.