Résumé de la décision
La Cour d'appel de [Localité 22] a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire enregistrée sous le n° RG 24/00882, concernant un appel interjeté par Monsieur [N] [K] et Madame [W] [Z] contre une décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 25] en date du 21 Décembre 2023. Les appelants ont déclaré se désister de leur appel, ce qui a conduit la Cour à constater l'extinction de l'instance sans statuer sur les dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement des appelants : La décision repose sur le fait que les appelants ont formellement déclaré leur désistement de l'appel. Ce désistement est un acte procédural qui met fin à l'instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
2. Conditions de désistement : La Cour a constaté que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de procédure civile étaient remplies, ce qui légitime le désistement et l'extinction de l'instance. Ces articles stipulent que le désistement doit être fait dans les formes et délais requis, ce qui a été respecté dans cette affaire.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "l'appelant peut se désister de son appel". Il est essentiel de noter que le désistement doit être fait de manière claire et non équivoque, ce qui a été le cas ici.
- Code de procédure civile - Article 402 : Cet article stipule que "le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance". La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que le désistement des appelants entraîne automatiquement la fin de la procédure d'appel.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de [Localité 22] est fondée sur une application rigoureuse des articles 401 et 402 du Code de procédure civile, confirmant ainsi la validité du désistement des appelants et l'extinction de l'instance sans frais supplémentaires.