Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/01050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de péremption : La Cour a précisé que le délai de péremption court à partir de la notification de la décision ordonnant la radiation, conformément à l'article 524 du Code de procédure civile. En l'espèce, la dernière diligence a été la notification de l'ordonnance de radiation, et aucun acte n'a été réalisé pour interrompre ce délai.

3. Force de chose jugée : La Cour a conclu que le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection est devenu définitif et a force de chose jugée, en application de l'article 500 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

2. Article 524 du Code de procédure civile : Cet article précise que "le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation". Il est essentiel de noter que ce délai peut être interrompu par un acte manifestant la volonté d'exécuter, ce qui n'a pas été le cas dans cette affaire.

3. Article 500 du Code de procédure civile : Cet article établit que "le jugement a force de chose jugée". Cela signifie que le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection est définitif et ne peut plus être contesté, renforçant ainsi la décision de la Cour d'appel de constater la péremption de l'instance.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile concernant la péremption d'instance, soulignant l'importance pour les parties de maintenir une diligence dans le cadre de la procédure judiciaire.

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-2

Minute n°

N° RG 24/01050 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLK6

AFFAIRE : [P], [P] C/ [R], [L],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Avril deux mille vingt quatre,

assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [X] [P]

né le 10 Novembre 1977 à BEYTUSSAP (TURQUIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 -

Représentant : Maître Xavier DU CHAZAUD de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Madame [B] [P]

née le 25 Septembre 1982 à Turquie

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 -

Représentant : Maître Xavier DU CHAZAUD de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

DEFENDEURS A L'INCIDENT

C/

Madame [I] [R] épouse [L]

née le 29 Novembre 1955 à [Localité 5] (64)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1])

Représentant : Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 020755

Monsieur [F] [L]

né le 01 Juillet 1960 à BURTON-ON-TRENT (Angleterre)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1])

Représentant : Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 020755

INTIMES

DEMANDEURS A L'INCIDENT

*

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 13.06.24

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 15 mars 2021;

Vu l'appel interjeté par M. et Mme [P] le 13 avril 2021;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 1-2 du 27 janvier 2022 ayant ordonné la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance de M. et Mme [L] notifiées par la voie électronique les 14 et 22 février 2024 ;

Les parties appelées à l'audience d'incident du 4 avril 2024;

M. et Mme [P] n'ont pas conclu sur l'incident.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

I) Sur la demande de constatation de la péremption

M. et Mme [L] demandent au conseiller de la mise en état de constater la péremption d'instance, en faisant valoir qu'un délai de deux ans s'est écoulé depuis le prononcé de la radiation sans qu'aucun acte ne soit venu interrompre le délai de péremption d'instance qui est de deux ans.

Sur ce

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

Le point de départ du délai de péremption de deux ans est déterminé par la dernière diligence d'une quelconque partie. Il est établi que les diligences consistent en des actes se rapportant à l'instance, manifestant la volonté des parties d'en faire avancer le cours et de nature à faire progresser l'affaire.

Selon l'article 524 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Au cas d'espèce, l'ordonnance d'incident du 27 janvier 2022 a été notifiée aux représentants des parties pour message RPVA du même jour.

Aucun acte n'ayant interrompu le délai de péremption d'instance de deux ans depuis cette notification, il y a lieu de constater la péremption de l'instance qui est acquise.

Par suite, le jugement dont appel du juge des contentieux de la protection de [Localité 6], dont appel, a force de chose jugée par application des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile.

II) Sur les demandes accessoires

M. et Mme [P] seront condamnés aux dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous conseiller de la mise en état

Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Constatons la péremption, et par voie de conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la première chambre-2 de la cour d'appel de Versailles sous le numéro 21/02425 et le nouveau numéro RG 24/01050, ensuite de l'appel interjeté le 13 avril 2021 du jugement rendu le 15 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection de Saint-Germain-en-Laye ;

Disons que le jugement rendu le 15 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], devenu définitif, a force de chose jugée ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons in solidum M. [X] [P] et Mme [B] [P] à payer à M. [F] [L] et Mme [I] [R], épouse [L] une indemnité de 1 500 euros ;

Condamnons in solidum M. [X] [P] et Mme [B] [P] aux dépens de la procédure.

Le faisant fonction de greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Anne-Sophie COURSEAUX Philippe JAVELAS