Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/01263

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que l'appel a été formé par la Sas [C] inscrite sous le numéro de Siren [Numéro identifiant 2]."

2. Application de l'article 700 : La cour a confirmé que la condamnation à verser 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile était justifiée, mais a précisé que cette condamnation devait être à la charge de la S.A.S. [C].

> "Condamnons la Sas [C] (numéro Siren [Numéro identifiant 2]) à payer à M. [F] une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

> "Vu l'article 462 du code de procédure civile ;"

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation financière.

> "Condamnons la Sas [C] à payer à M. [F] une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile."

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux illustre l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et la possibilité de rectifier des erreurs matérielles pour garantir que les responsabilités sont correctement attribuées.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 13 JUIN 2024

N° RG 24/01263 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVY6

Monsieur [G] [F]

c/

Monsieur [J] [K]

S.A.S. [C]

Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 mars 2022 (R.G. 21/01235) par la Conseiller de la mise en état de la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête du 15 mars 2024

DEMANDEUR :

[G] [F]

né le 03 Juin 1976 à [Localité 7] (Gironde)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Patrick BELAUD de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocat au barreau de BERGERAC

DEFENDEURS :

[J] [K]

né le 30 Juin 1961 à [Localité 6]

de nationalité Française,

exerçant précédemment sous l'enseigne AUTO OCCASIONS RCS de BORDEAUX 398454512, [Adresse 1]

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. [C]

Activité : Garagiste,

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Harry-james MAILLÉ, avocat au barreau de BERGERAC

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 du CPC, l'affaire n'a pas été débattue en audience.

Composition du délibéré :

Monsieur Jacques BOUDY, Président,

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,

Greffier : Audrey COLLIN

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe.

Vu l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 21/01235 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 26 février 2021 par la SAS [C] ;

Vu l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 23 mars 2022 qui a constaté la caducité de l'appel à l'égard de M. [F] et a condamné M. [C] à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [F] ;

Vu les observations écrites des parties ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que l'appel a été formé par la Sas [C] inscrite sous le numéro de Siren [Numéro identifiant 2].

Que ce n'est donc que par une erreur purement matérielle que l'ordonnance susvisée s'est déterminée à l'égard de M. [C] qui n'est pas dans la cause;

PAR CES MOTIFS

Disons que dans l'ordonnance en date du 23 mars 2022, les mentions :

'Condamnons M. [C] à payer à M. [F] une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons M. [C] aux dépens de l'incident.'

Seront remplacées par les mentions suivantes :

'Condamnons la Sas [C] (numéro Siren [Numéro identifiant 2]) à payer à M. [F] une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la Sas [C] aux dépens de l'incident.'

Disons que mention de la présente ordonnance sera faite sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,