Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/02686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens sérieux de contestation : La cour a noté que M. X n'a pas fourni de moyens réels et sérieux pour contester la décision du premier juge. En particulier, le moyen tiré du défaut de base légale a été jugé inopérant, car M. X n'a pas justifié d'éléments probants pour contester la motivation du juge.

3. Délai de notification des droits : Concernant le moyen relatif à la notification tardive des droits en garde à vue, la cour a estimé que le délai d'une heure était justifié par la nécessité de recourir à un interprète, ce qui a été dûment expliqué par le premier juge.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.741-10 : Cet article concerne la contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention. La cour a précisé que les éléments fournis par M. X ne justifiaient pas une remise en cause de la décision de rétention.

- Motivation du préfet : La cour a rappelé que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, tant que les motifs retenus suffisent à justifier le placement en rétention. Cela souligne l'importance de la motivation des décisions administratives dans le cadre des procédures de rétention.

En conclusion, la décision de la cour d'appel illustre l'application stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, en mettant en avant l'absence de nouveaux éléments et la nécessité d'une motivation adéquate des décisions administratives.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02686 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJROX

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juin 2024, à 13h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [H] [N]

né le 17 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 12 juin 2024 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 12 juin 2024 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [H] [N] enregistré sous le n° RG 24/00914 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 24/00907, déclarant le recours de M. X se disant [H] [N] recevable, rejetant le recours de M. X se disant [H] [N], rejetant le moyen de nullité soutenu in limine litis, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [H] [N] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 11 juin 2024 à 11h55 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 juin 2024, à 12h34, complété à 17h 07, par M. X se disant [H] [N] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant rappelé que le préfet n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que le moyen tiré du défaut de base légale est inopérant en l'espèce, l'intéressé n'invoquant aucun moyen réel et sérieux de contestation de la motivation du premier juge  qui relève que celui-ci ne justifie pas de l'exécution de la mesure par un élément probant étant précisé que l'intéressé a déclaré vivre en France depuis 3 ans; sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue, le délai d'une heure s'explique par les diligences à mener afin de recourir à un interprète dument circonstanciées par le premier juge ,ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge , aucun document d'identité ou passeport en cours de validité n'étant justifié, aucune disproportion ni erreur d'appréciation ne sont justifiées , aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 juin 2024 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.