Résumé de la décision
La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 13 octobre 2011 concernant un litige entre la SARL LMCJ et Maître [F], notaire associé. La SARL LMCJ avait acquis un fonds de commerce de brasserie, mais a découvert que la Commission de sécurité avait refusé l'autorisation d'exploiter avant la cession. Elle a donc assigné son vendeur et le notaire en vue d'annuler la vente et de récupérer le prix de cession. Le tribunal de commerce de Valenciennes s'est déclaré incompétent pour l'action contre le notaire, renvoyant l'affaire au tribunal de grande instance de Cambrai. La SARL LMCJ a formé un contredit de compétence, que la Cour a accueilli, déclarant que le tribunal de commerce de Valenciennes était compétent pour connaître de l'affaire.
Arguments pertinents
1. Compétence des juridictions commerciales : La SARL LMCJ a soutenu que l'article L. 110-1 du Code de commerce confère compétence aux juridictions commerciales pour les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente de fonds de commerce. La Cour a retenu que Maître [F] avait rédigé un acte de cession entre deux commerçants, ce qui justifie la compétence du tribunal de commerce.
> "la Cour d'appel de Toulouse [...] a ainsi justement fait application de l'article L. 721-5 du Code de commerce qui réserve aux tribunaux civils la connaissance des litiges concernant les sociétés civiles."
2. Inapplicabilité de l'article 51 du Code de procédure civile : Maître [F] a invoqué cet article pour soutenir que la demande était incidente et relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. La Cour a estimé que la présente instance ne constituait pas une demande incidente, rendant cet article inapplicable.
> "la présente instance ne constituant pas une demande incidente relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, l'article 51 du Code de procédure civile n'est pas applicable."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 110-1 du Code de commerce : Cet article établit que les juridictions commerciales sont compétentes pour les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente de fonds de commerce. La Cour a interprété cet article comme s'appliquant à la situation de la SARL LMCJ, qui a agi en tant que commerçant dans le cadre de l'acquisition d'un fonds de commerce.
2. Article 51 du Code de procédure civile : Cet article stipule que les demandes incidentes relèvent de la compétence du tribunal saisi de l'instance principale. La Cour a jugé que l'action contre le notaire ne relevait pas de cette catégorie, car elle était distincte et ne dépendait pas de l'instance principale.
3. Article L. 721-5 du Code de commerce : Cet article réserve aux tribunaux civils la connaissance des litiges concernant les sociétés civiles. La Cour a noté que la situation de Maître [F] était différente de celle de l'affaire citée par lui, car il était assigné à titre personnel, ce qui ne permettait pas d'appliquer cette disposition.
En conclusion, la Cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Valenciennes et a déclaré ce dernier compétent pour connaître de l'affaire, laissant chaque partie responsable de ses frais irrépétibles.