Cour d'appel - 13 octobre 2022 - 22/00908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour a ainsi affirmé : « Dès lors que l'appelant n'a pas fait signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel, la déclaration d'appel est caduque. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 908 : Cet article stipule que l'appelant doit notifier ses conclusions aux avocats des parties dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
- Code de procédure civile - Article 911 : Cet article précise que si l'intimé n'a pas constitué avocat, les conclusions doivent être signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois.

L'interprétation de ces articles souligne l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels. La cour a mis en exergue que la caducité de la déclaration d'appel est une conséquence directe de la non-signification des conclusions dans les délais impartis, ce qui est une règle fondamentale pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Rouen illustre la rigueur des règles de procédure civile et l'importance de la diligence dans la gestion des délais, afin de préserver l'efficacité et l'intégrité du système judiciaire.

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 911 C.P.C.)

N° RG 22/00908 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA4R

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de ROUEN, décision attaquée en date du 29 Mars 2021, enregistrée sous le n° 11-19-0014

Madame [S] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Akli AIT-TALEB, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014134 du 14/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

APPELANT

Monsieur [E] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Elvire GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00908 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA4R ;

Vu le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant Mme [S] [W] à M. [E] [I] ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [W] reçue par voie électronique le 12 mars 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelante le 14 septembre 2022 ;

Vu l'absence de réponse dans le délai imparti ;

MOTIFS

En application des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ou signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux avocats qui n'ont pas constitué.

En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 12 mars 2022 et l'appelant a adressé ses conclusions à la cour le 12 juin 2022, soit dans le délai de trois mois prévu par l'article 908.

Il appartenait en conséquence à l'appelant de faire signifier ses conclusions au plus tard le 12 juillet 2022 à l'intimé qui n'avait pas encore constitué à cette date, la constitution d'intimé étant intervenue le 12 septembre 2022.

Dès lors que l'appelant n'a pas fait signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

Le président de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 12 mars 2022 sous le n°RG 22/908 ;

Condamne Mme [S] [W] aux dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 3], le 13 Octobre 2022

La présidente

[Y] [P]