Cour d'appel - 14 février 2024 - 23/01940

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre."

2. Absence de constitution d'avocat : Bien que les sociétés LGDI et AXA France IARD n'aient pas constitué avocat, la société Etablissements Tonnaire n'a pas respecté son obligation de signification, ce qui a conduit à la caducité de son appel à leur égard.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 905-1 : Cet article stipule que l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans un délai de dix jours après la réception de l'avis de fixation, sous peine de caducité. La Cour a appliqué cette règle de manière rigoureuse, soulignant l'importance du respect des délais procéduraux pour garantir l'efficacité et la prévisibilité des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Besançon illustre l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des appels, et rappelle aux parties l'obligation de signifier correctement les actes de procédure dans les délais impartis pour éviter la caducité de leurs actions.

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

Première Chambre Civile

ORDONNANCE N°

du 14 Février 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

RG N° : N° RG 23/01940 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWXM

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de Lons-le-Saunier, décision attaquée en date du 15 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00426

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TONNAIRE

sise : [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de JURA

Société L'AUXILIAIRE Société d'assurances mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de LYON sous le n°775 649 056

sise : [Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTS

Monsieur [E] [G]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA

Madame [S] [O]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TONNAIRE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de JURA

Société L'AUXILIAIRE Société d'assurances mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de LYON sous le n°775 649 056

sise : [Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON

SARL AGENCE TEMERAIRE IMMOBILIER

sise : [Adresse 9]

[Localité 7]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

S.A.R.L. LGDI

[Adresse 4]

[Localité 7]

N'ayant pas constitué avocat

S.A. AXA FRANCE IARD

sise : [Adresse 3]

[Localité 11]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMES

LE 14 FEVRIER 2024

Michel Wachter, président de chambre, assisté de Laude adjoint administratif faisant fonction de Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01940 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWXM ;

Le 30 novembre 2023, la SARL Etablissements Tonnaire a relevé appel d'une ordonnance rendue le 15 novembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons le Saunier dans un litige l'opposant à M. [E] [G] et Mme [S] [O], et dans lequel étaient par ailleurs parties son propre assureur, la SAMCV l'Auxiliaire, la SARL LGDI et son assureur, la SA AXA France IARD, ainsi que la SARL Téméraire Immobilier.

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

L'avis de fixation a été notifié à l'appelante le 13 décembre 2023.

Par avis du 30 janvier 2024, le président de chambre a invité le conseil de la société Etablissements Tonnaire à lui faire part, sous 8 jours, de ses observations sur l'irrecevabilité encourue par sa déclaration d'appel à l'égard des sociétés LGDI et AXA France IARD du fait de l'absence de signification de la déclaration d'appel à ces sociétés.

L'appelante n'a pas fait valoir d'observation.

Sur ce,

L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, il doit être constaté qu'alors que les sociétés LGDI et AXA France IARD n'ont pas constitué avocat, la société Etablissements Tonnaire n'a pas fait procéder dans le délai imposé par l'article précité à la signification à ces deux sociétés de sa déclaration d'appel.

La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque à leur égard.

PAR CES MOTIFS

Le président, par ordonnance publique, susceptible de déféré dans le délai de quinze jours ;

Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 30 novembre 2023 par la SARL Etablissements Tonnaire en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de la SARL LGDI et de la SA AXA France IARD ;

Constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 23/01940 à l'égard de la SARL LGDI et de la SA AXA France IARD ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,