Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 5] a rendu une ordonnance de désistement en date du 14 juin 2024, dans le cadre de l'affaire inscrite sous le numéro RG 21/02232. L'appelante, Madame [Z] [B] épouse [L], représentée par son avocat Me Audrey MOUNEAU-LALLEMENT, a informé la cour par courrier électronique qu'elle se désistait de son appel. La cour a constaté que ce désistement a été effectué avant que la partie intimée n'ait formulé un appel incident ou des demandes connexes. En conséquence, la cour a donné acte du désistement, a déclaré que la décision initiale produira ses effets, et a condamné l'appelante aux dépens d'appel.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a affirmé que le désistement de l'appelante, effectué sans réserves et avant toute demande incidente, met fin à l'instance d'appel. Cela est conforme à l'article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que "le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel".
2. Effets du désistement : La décision souligne que le désistement entraîne la production des effets de la décision initiale, ce qui signifie que la décision contestée reste en vigueur. Cela est important pour garantir la stabilité des décisions judiciaires et éviter des situations d'incertitude juridique.
3. Condamnation aux dépens : La cour a également précisé que, sauf conventions contraires, l'appelante est tenue de payer les frais de la procédure éteinte, ce qui est une application classique du principe selon lequel la partie qui se désiste de son appel supporte les dépens.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel". Cela signifie que le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'acceptation de l'autre partie, tant qu'il est fait dans les délais et sans conditions.
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article établit les conditions de l'appel et les effets de la décision. Il est essentiel de comprendre que l'appel est un recours qui suspend l'exécution de la décision initiale, mais que le désistement de l'appel rétablit la situation antérieure.
- Code de procédure civile - Article 941 : Cet article traite des dépens et des frais de justice, précisant que la partie qui succombe doit en principe les supporter. Dans le cas présent, l'appelante, en se désistant, est considérée comme ayant succombé, ce qui justifie la condamnation aux dépens.
En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures d'appel, tout en soulignant les conséquences juridiques qui en découlent, tant sur le plan des effets de la décision initiale que sur la question des frais de justice.