Cour d'appel - 14 juin 2024 - 21/08536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement Parfait : La cour souligne que le désistement d'appel notifié par Madame [O] est conforme aux dispositions légales, ce qui entraîne "l'extinction de l'instance" et "le dessaisissement de la cour".

2. Charge des Dépens : La décision précise que le désistement implique également que "Mme [K] [O] supportera la charge des éventuels dépens d'appel", affirmant ainsi la responsabilité financière qui découle de son désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 396 : Cet article définit les conditions requises pour qu'un désistement d'appel soit valide. Selon ces dispositions, un désistement doit être clairement exprimé et accepté par la partie adverse pour être qualifié de parfait.

- Code de procédure civile - Article 403 : La Cour indique que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que toutes les démarches judiciaires engagées prennent fin et que la cour n’a plus compétence pour juger le litige.

- Code de procédure civile - Article 404 : Ce dernier article stipule que la partie qui se désiste peut être tenue de payer les dépens, ce qui est intégré dans la décision de la cour concernant Mme [O].

Ces articles montrent clairement que le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, a des conséquences juridiques marquées, tant sur l'extinction de l'instance que sur la répartition des frais de justice. La décision de la cour reflète donc une stricte application de la procédure civile, garantissant le respect des droits de toutes les parties impliquées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 14 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08536 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEP4N

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Septembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] RG n° 21/00346

APPELANTE

Madame [K] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, non représentée, ayant par conseil, Me Bernard BENAIEM, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

CNAV

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [P] [R] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre légitiment empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [K] [O] a interjeté appel du jugement n° RG : 21/00346 rendu le 22 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la [6] (la caisse).

A l'audience du 5 avril 2024 à 13h30, seule la caisse est représentée.

Mme [O], par courrier RPVA de son conseil, le 13 mars 2024, avait informé la cour de son désistement d'appel.

La caisse, par la voix de son représentant, accepte ce désistement.

SUR CE,

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [O] et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [K] [O] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

DIT que Mme [K] [O] supportera la charge des éventuels dépens d'appel.

La greffière P/La présidente empêchée