Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 14 juin 2024 concernant le désistement de Me [Y] [O] d'un appel interjeté contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Alpes-de-Haute-Provence, datée du 7 juillet 2022. Cette décision avait ordonné à Me [O] de rembourser une provision de 800 euros à Madame [J] [U] [N]. Le désistement a été accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, Me [O] a été condamné à supporter les dépens de l'instance.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que, selon les articles 400, 401 et 403 du Code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il y a des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident. La cour a donc donné acte à Me [O] de son désistement, constatant l'absence de toute demande de la partie adverse.
2. Effets du désistement : Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Cela signifie que la cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire une fois le désistement accepté.
3. Dépens : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant supporte les dépens du recours. La cour a donc statué que Me [O] devait supporter les frais liés à l'instance.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires". Cela établit le principe général selon lequel une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de l'accord de l'autre partie, sauf si des réserves sont formulées.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente". Cela renforce l'idée que, en l'absence de telles réserves ou demandes, le désistement peut être accepté sans condition.
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article indique que "le requérant supportera les dépens du recours". Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel est responsable des frais de la procédure, ce qui a été appliqué dans la décision en question.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en confirmant que ce dernier entraîne l'extinction de l'instance et impose des obligations financières à la partie qui se désiste.