Cour d'appel - 14 juin 2024 - 22/15747

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : En vertu des articles du code de procédure civile, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire. La cour a donc déclaré que ce désistement emportait acquiescement au jugement de première instance.

3. Dépens : La cour a décidé que les éventuels dépens d'appel seraient à la charge de Mme [U], ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée. Cela établit le droit de l'appelant à se retirer de la procédure.

- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article précise que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que l'appelant accepte le jugement de première instance et renonce à toute contestation.

- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article traite des dépens et indique que, sauf disposition contraire, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, bien que Mme [U] ait désisté, elle reste responsable des dépens d'appel.

En conclusion, la cour a appliqué ces dispositions légales pour conclure que le désistement d'appel de Mme [U] était valide et entraînait l'extinction de l'instance, tout en mettant les dépens à sa charge. Cette décision illustre l'importance de la clarté dans les intentions des parties lors des procédures d'appel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 14 JUIN 2024

N°2024/

Rôle N° RG 22/15747 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMPZ

[O] [U]

C/

[3]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Elodie AYMES

[5]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 28 Octobre 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 19/03569.

APPELANTE

Madame [O] [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elodie AYMES, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

[4],

demeurant [Adresse 1]

non comparante

----*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Anne BARBENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [U] a saisi le 10 décembre 2019, un tribunal de grande instance, après rejet le 18 septembre 2019, par la commission de recours amiable de la [4] de sa contestation de la décision de cette caisse du 23 novembre 2018 fixant, après expertise technique à la date du 17 décembre 2018, celle de la reprise d'une activité quelconque.

Par jugement en date du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a débouté Mme [U] de sa demande d'expertise et de son recours, et laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Mme [U] a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées, puis a transmis à la cour par voie électronique des conclusions de désistement qu'elle a, par ailleurs, fait signifier le 28 décembre 2023 à la [4].

Bien que régulièrement convoquée à l'audience par l'avis de fixation daté du 6 octobre 2023, qu'elle a réceptionné le 11 octobre 2023, la [4] n'y a pas été représentée. Elle a, cependant, adressé le 9 avril 2024 un courriel à la cour lui indiquant acquiescer au désistement.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'appel est clair et non équivoque.

Il doit en conséquence être considéré comme parfait.

Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les éventuels dépens d'appel doivent être laissés à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d'appel,

- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,

- Met les éventuels dépens d'appel à la charge de Mme [O] [U].

Le Greffier Le Président