Cour d'appel - 14 juin 2024 - 23/10158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour indique que « [le] désistement d'instance est parfait », ce qui implique que les procédures en cours sont annulées de plein droit, engendrant l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la Cour. Cette déclaration est essentielle pour clarifier la situation juridique des parties et éviter toute ambiguïté quant à la poursuite de la procédure.

Interprétations et citations légales

Par ailleurs, l'Article 450 du même Code stipule que "la décision est contradictoire lorsque, après avoir entendu les parties, la Cour se prononce." Cela a été également respecté lors de l'audience du 25 avril 2024, où l’INPI a été entendu, bien que ce passage ne change rien au caractère parfait du désistement. La Cour a ainsi exclu toute ambiguïté quant au statut de l'instance.

En conclusion, cette décision illustre la procédure de désistement en matière de contentieux relatif à la propriété industrielle et souligne l'importance de respecter les formalités légales pour mettre fin à une instance devant les juridictions compétentes.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 14 JUIN 2024

(n°76, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/10158 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHX75

Décision déférée à la Cour : décision du 24 avril 2023 - Institut [6] - Référence et numéro national : OPP 22-1765 / CCH

REQUERANTE

S.A. DAUM, agissant en la personne de son président du conseil d'administration et directeur général, M. [V] [O], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de [Localité 7] sous le numéro 702 027 897

Représentée par Me Marguerite BILALIAN, avocate au barreau de PARIS, toque C 063

Assistée de Me Rémy ROUIT substituant Me Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS, toque C 063

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [6] (INPI)

[Adresse 2]

CS 50001

[Localité 5]

Représenté par Mme [E] [F], Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

S.A.S. MAINSTREAM CAPITAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de [Localité 7] sous le numéro 833 041 866

Représentée par Me Aude BLAISE, avocate au barreau de PARIS, toque E 250

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la demande d'enregistrement n°4845001 déposée le 17 février 2022 par la société Mainstream Capital, portant sur le signe figuratif

,

Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 25 avril 2022 par la société Daum,

Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [6] (INPI) du 24 avril 2023 rejetant l'opposition,

Vu le recours contre cette décision formé par la société Daum le 13 juin 2023 et ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 août 2023,

Vu les conclusions de désistement d'instance de la société Daum remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023,

Vu l'audience du 25 avril 2024, l'INPI entendu en ses observations orales et prenant acte du désistement,

Le ministère public avisé de la date de l'audience ;

SUR CE,

La cour constate le désistement d'instance de la société Daum et dit ce désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'instance de la société Daum,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l'Institut [6].

La Greffière La Présidente