Cour d'appel - 14 juin 2024 - 24/03853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réserves : Étant donné que l'appelante se désiste sans réserve, la Cour a conclu que ce désistement était "parfait", ce qui est conforme aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, qui précise que le désistement n'a besoin d'acceptation que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident.

3. Frais de l'instance : En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, "sauf convention contraire", la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, laissant les dépens à la charge de la société Invest Energie.

Interprétations et citations légales

> "L'appel est admis en toutes matières" - Code de procédure civile - Article 400.

2. Article 401 du code de procédure civile : Cet article précise les conditions dans lesquelles un désistement peut être contesté par l'autre partie. Dans le présent arrêt, l'absence de demande incidente de la part de l'intimée a permisà la Cour de s'estimer dessaisie, sans qu'il y ait nécessité d'examiner le fond de l'affaire.

> "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente." - Code de procédure civile - Article 401.

3. Article 399 du code de procédure civile : Cet article réglemente la répartition des frais lors d'un désistement, confirmant que, par défaut, l'appelant supporte les costs résultant de l'instance.

> "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte." - Code de procédure civile - Article 399.

Ainsi, la décision de la Cour s'inscrit dans un cadre juridique bien défini qui privilégie la liberté de désistement des parties tout en établissant la responsabilité des dépens, en l'occurrence, à la charge de l'appelante.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 14 JUIN 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03853 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7NV

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Janvier 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] - RG n° 23/01054

APPELANTE

S.A.S. INVEST ENERGIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : A0201

INTIMÉE

S.C.I. ACTIPARK GROSLAY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Rachel LE COTTY, Conseillère

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, chargé du rapport,

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- RENDU PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a, dans un litige relatif à l'exécution du bail commercial consenti à la société Invest Energie par la société Actipark Groslay portant sur des locaux situés [Adresse 2]) :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 6 juillet 2023 ;

- ordonné l'expulsion des lieux loués de la société Invest Energie et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

- dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société Invest Energie, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné la société Invest Energie au paiement de cette indemnité ;

- condamné la société Invest Energie à payer à la société Actipark Groslay la somme provisionnelle de 20.345,15 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés au 1er décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

- rejeté la demande de délais de paiement ;

- condamné la société Invest Energie à payer à la société Actipark Groslay la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- condamné la société Invest Energie aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Par acte du 15 février 2024, la société Invest Energie a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris.

Par conclusions du 13 juin 2024, la société Invest Energie a indiqué se désister de son instance et action.

L'intimée n'a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. L'intimée n'ayant pas formé d'appel incident ni de demande incidente, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'instance et d'action de la société Invest Energie et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;

Dit que les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société Invest Energie.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT