Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de dessaisissement dans le cadre de l'affaire opposant la S.A. AXA France IARD à M. [Z] [E] et à la Société US DAX RUGBY LANDES. AXA France IARD a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, mais a décidé de se désister de sa déclaration de saisine. M. [Z] [E] a accepté ce désistement. La Société US DAX RUGBY LANDES n'ayant pas constitué avocat, la cour a constaté l'extinction de l'instance, prononcé le dessaisissement et ordonné la suppression de l'affaire du rôle général de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait ses frais et dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La cour a pris acte du désistement de la S.A. AXA France IARD, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. L'article 385 du Code de procédure civile stipule que "l'appel peut être abandonné par l'appelant". Ce désistement a été accepté par M. [Z] [E], ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
2. Absence de constitution d'avocat : La Société US DAX RUGBY LANDES n'ayant pas constitué avocat, la cour a pu constater l'extinction de l'instance sans que cette partie ne soit en mesure de contester le désistement.
3. Frais et dépens : La cour a précisé que chaque partie conserverait à sa charge ses frais et dépens, conformément à leur accord, ce qui est en ligne avec l'article 910 du Code de procédure civile qui prévoit que "les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire".
Interprétations et citations légales
- Désistement d'appel : L'article 385 du Code de procédure civile est fondamental dans cette décision, car il permet à une partie de se désister de son appel. La cour a appliqué cet article en constatant que le désistement était accepté par l'intimé, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
- Extinction de l'instance : L'article 400 du Code de procédure civile précise que "l'instance est éteinte lorsque l'une des parties se désiste de son action". La cour a donc agi conformément à cette disposition en constatant l'extinction de l'instance suite au désistement de l'appelante.
- Frais et dépens : L'article 910 du Code de procédure civile, qui traite des frais et dépens, a été appliqué pour déterminer que chaque partie devait supporter ses propres frais, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, et elle illustre le principe selon lequel un désistement d'appel, accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance.