Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de dessaisissement dans le cadre de l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] contre la décision du Tribunal judiciaire de [Localité 7] rendue le 29 août 2023. Le Syndicat a signifié un désistement d'appel les 16 février et 5 mars 2024, ce qui a été accepté par les intimés, la SAS Suez Eau France et la SAS Société des Eaux de l'Ouest Parisien - SEOP. La cour a donc constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens resteraient à la charge du Syndicat des copropriétaires.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : Le Syndicat des copropriétaires a formellement signifié son désistement d'appel, ce qui est un acte procédural permettant de mettre fin à l'instance. La cour a pris acte de ce désistement, conformément aux règles de procédure civile.
> "Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL Socagi de son désistement d'appel."
2. Accord des intimés : L'accord des intimés, représentés par Me Christophe Debray, a été obtenu par message RPVA, ce qui a facilité la décision de la cour de constater l'extinction de l'instance.
> "Me [T], représentant la SAS SUEZ EAU FRANCE et la SAS SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN - SEOP nous a fait parvenir son accord par message RPVA du 5 mars 2024."
3. Dépens : La cour a décidé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seraient à la charge du Syndicat des copropriétaires, ce qui est une application classique des règles de procédure en matière de désistement.
> "Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3]."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'appel et l'extinction de l'instance :
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que l'appel peut être désisté par l'appelant, ce qui a été le cas ici.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que le désistement d'appel doit être notifié aux autres parties, ce qui a été respecté par le Syndicat des copropriétaires.
- Code de procédure civile - Article 403 : Il indique que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été constaté par la cour.
- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article traite des dépens en cas de désistement, précisant que les dépens restent à la charge de l'appelant, ce qui a été appliqué dans cette décision.
En conclusion, la cour a agi conformément aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, en constatant l'extinction de l'instance et en précisant la répartition des dépens.